Le juge des enfants est un magistrat qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Son rôle est de contrôler l’équilibre des mineurs non émancipés. Un enfant en danger peut être retiré de son milieu familial par décision judiciaire. Il…
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L’objectif d’une lettre d’attestation sur l’honneur consiste à prouver sa bonne foi et justifier une situation de l’auteur de la missive. Ce document administratif peut être rédigé dans différentes circonstances comme un changement d’adresse, une procédure de PACS, la recherche…
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L’extrait de casier judiciaire est le seul document qui pourra être délivré aux personnes qui effectuent une demande classique. Généralement, les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître les antécédents judiciaires de leurs employés exigent de consulter le bulletin…
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Si un avocat a brillamment plaidé son dossier ou a su apporter les bons conseils juridiques qui ont permis d’obtenir gain de cause dans une affaire, il est important de manifester sa reconnaissance. On peut aussi envoyer une lettre de…
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Le dessaisissement d’un avocat est une procédure qui peut être entamée en cas de difficultés. Ceux qui ont fait appel à un avocat peuvent changer de juriste sans se justifier. Ce changement se fait en informant le défenseur par écrit…
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La déclaration de non-condamnation est une attestation qui a pour objectif de prouver que l’on peut exercer une activité commerciale. On doit fournir ce type de document lorsque l’on souhaite créer une entreprise ou que l’on doit administrer une compagnie.…
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Durant une assemblée de copropriétés, le copropriétaire a la possibilité de se faire représenter par un mandataire qu’il aura désigné afin de voter en son nom. Pour autoriser une personne de confiance à voter durant son absence, il faudra rédiger…
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Une lettre type pour un témoignage peut se faire à l’aide de formulaire d’attestation de témoin. Pour aider à rédiger une missive de témoignages, on peut également s’inspirer du modèle de lettre disponible sur cette page, il est à votre…
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La saisine est un langage procédural qui désigne l’appréhension de l’objet du différend dans lequel le juge exerce sa compétence. Ce terme signifie également en première instance la juridiction résultant de la remise au secrétariat-greffe. Il s’agit aussi d’une copie…
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La demande de mise sous tutelle ou curatelle est une démarche de protection qui s’obtient en accomplissant plusieurs étapes. Pour mieux comprendre ce régime, découvrons la procédure et les formalités à suivre pour obtenir une décision favorable du juge des…
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