La mise sous tutelle

La demande de mise sous tutelle ou curatelle est une démarche de protection qui s’obtient en accomplissant plusieurs étapes. Pour mieux comprendre ce régime, découvrons la procédure et les formalités à suivre pour obtenir une décision favorable du juge des tutelles.

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

Le droit civil français définit la mise sous tutelle comme étant une mesure de protection et de représentation juridiques tranchée par le juge des tutelles. L’objectif de cette procédure est d’accepter la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques et/ou mentales ne suffisent plus pour prendre les bonnes décisions.

Selon les droits des personnes en France, les mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale suite au décès des parents ou au retrait de l’autorité parentale peuvent bénéficier d’une protection d’une tierce personne digne de confiance. La tutelle et la curatelle sont 2 régimes dont les effets doivent être distingués. Les droits d’un tuteur sont plus étendus que ceux du curateur. Quelle que soit la surveillance imposée que l’on choisit, la demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal d’instance.

Les procédures à respecter pour bénéficier d’une mise sous tutelle

Ceux qui souhaitent devenir le tuteur ou curateur doivent envoyer au juge concerné, un dossier complet pour qu’il puisse examiner la requête. La phase d’instruction de la demande dure en moyenne 6 mois pendant laquelle le magistrat pourra procéder à l’audition du protégé, demander une enquête sociale ou entendre les proches de l’intéressé. Un mois avant la date du jugement, les documents seront transmis au procureur de la République afin d’obtenir son avis.

La durée d’une mise sous tutelle ne peut pas excéder 5 ans. À l’expiration de ce délai, la mesure de protection peut être renouvelée. Le délai de prescription de l’assistance peut s’élever à 10 ans si le médecin constate que la personne ne manifeste aucun indice susceptible d’apporter une amélioration de sa situation.

La mise sous tutelle financière

Pour bénéficier d’une mise sous tutelle financière, le demandeur doit commencer par obtenir préalablement le certificat médical dont le prix du document s’élève à 160 €. L’objectif de ce contrôle médical sert à évaluer l’altération des facultés de la personne concernée par la requête ainsi que l’évolution prévisible de sa situation.

En plus de l’identité de la personne à protéger et la description des faits qui nécessitent la mise sous tutelle, la demande doit contenir la situation familiale, financière et patrimoniale de l’intéressé. L’ouverture de la tutelle financière d’un majeur est un dispositif destiné à préserver les intérêts du patrimoine du bénéficiaire. Une personne majeure mise sous tutelle financière ne pourra pas réaliser seule certaines opérations pécuniaires comme : la souscription d’un crédit, l’achat d’un bien immobilier ou l’hypothèque de sa demeure.

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