Saisine du juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Son rôle est de contrôler l’équilibre des mineurs non émancipés. Un enfant en danger peut être retiré de son milieu familial par décision judiciaire. Il faudra d’abord saisir le Juge des enfants pour que le magistrat intervienne dans la protection du mineur.

La procédure de placement d’une saisine du juge des enfants

Même si généralement le juge des enfants est saisi par le procureur de la République, le juge compétent peut intervenir à la demande de la conjointe, des parents, de la personne ou de l’institution à qui l’on a confié la garde provisoire. La requête peut se faire également à la demande de l’enfant. L’opération se fait avec une simple requête détaillant les motifs de la démarche.

Lors de l’ouverture de la procédure, le juge informe le procureur de la République et les parties concernées (parents, institutions ou personnes à qui l’enfant est confié temporairement) s’ils ne sont pas à l’origine de la saisine. Durant la procédure le juge des mineurs convoque chacun des parents, la personne ou l’institution qui a la charge provisoire du jeune ainsi que l’enfant. Plusieurs mesures d’information visant à enquêter sur la personnalité et les conditions de vie du petit et de ses parents seront ordonnées par le juge. Il peut s’agir d’enquêtes sociales, examens médicaux…

L’importance d’une lettre de saisine du juge des enfants

Le rôle du magistrat spécialisé est d’ordonner diverses mesures éducatives quand la santé, la moralité ou la sécurité d’un enfant est menacée. Le juge peut également intervenir quand le petit fait face à une éducation, un développement physique, intellectuel, social ou affectif périlleux. La missive doit être envoyée au greffe du tribunal de grande instance où siège le juge.

Modèle de courrier pour une saisine du juge des enfants

Voici un exemplaire de lettre pour la saisine du Juge des enfants.

[Nom et prénom]
[Adresse]
À l’attention de [Madame/Monsieur] le Juge des enfants
Greffe du tribunal de grande instance de [lieu du tribunal]
[Adresse de la juridiction compétente]
Fait à [Ville], le [date]

Objet : saisine du juge des enfants

[Madame/Monsieur] le Juge,
Je soussigné(e), né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse] et agissant en qualité de [père/mère…] procède par la présente à votre saisine.
Cette dernière est motivée par la situation alarmante du mineur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].
En effet [mon enfant/l’enfant dont j’ai la charge] est actuellement confronté à d’importantes difficultés puisque [explications claires et précises de la situation]. Dès lors, il s’avère que les faits exposés révèlent que [détailler les dangers que rencontrent l’enfant].
De fait, eu regard à ces considérations, je procède à votre saisine afin que des mesures éducatives soient ultérieurement ordonnées.
En vous remerciant pour l’attention que vous portez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

La demande de saisine du juge des enfants se fait par courrier en recommandé avec avis de réception.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *