Déclaration de non-condamnation

La déclaration de non-condamnation est une attestation qui a pour objectif de prouver que l’on peut exercer une activité commerciale. On doit fournir ce type de document lorsque l’on souhaite créer une entreprise ou que l’on doit administrer une compagnie.

Législation de la déclaration de non-condamnation

La déclaration de non-condamnation appelée également attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est souvent rédigée par celui qui souhaite s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. L’article A. 123-51 du Code du commerce impose les employés à fournir des preuves qui leur attestent le fait qu’ils ne font pas l’objet de condamnations pénales leur interdisant la gestion ou le management de personnes morales.

Lorsque le poste à pourvoir concerne le commerce, il est indispensable que le futur commerçant n’ait fait l’objet d’aucune condamnation administrative lui empêchant d’exercer ce genre d’activité.

Modèle de lettre de déclaration de non-condamnation

L’attestation est produite afin de prouver la possibilité d’exercer une activité commerciale. Ce genre de document renferme diverses informations comme : des données relatives à la filiation telles que le nom du père et de la mère du gérant. En incluant l’affiliation à la déclaration de non-condamnation, l’administrateur n’a plus besoin de rédiger un second certificat intitulé Déclaration de filiation.

La déclaration de non-condamnation et de filiation doit être datée et signée par le chef d’entreprise ou le président. Un exemplaire doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce document fera l’objet d’une enquête par le juge qui se renseigne au Registre du Commerce et des Sociétés en vérifiant le casier judiciaire du déclarant. Pour simplifier la rédaction de l’attestation, voici une lettre type de déclaration de non-condamnation.

Prénom, NOM
Adresse
Code Postal – Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

[Ville], [Date]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle [nom et prénom du gérant], demeurant à [adresse], né(e) le [date de naissance], fils/fille de [nom et prénom du père] et de [nom et prénom de la mère], déclare n’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à [ville], le [date]
Signature

Les personnes qui sont concernées par la déclaration de non-condamnation

La déclaration de non-condamnation est souvent exigée dans le milieu des affaires, lorsque l’on veut créer une société ou quand une personne souhaite administrer une entreprise. Ce document touche uniquement un ou des dirigeants de compagnies.

La déclaration de non-condamnation concerne notamment le gérant d’une Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société civile immobilière (SCI) ou un Président d’une Société par actions simplifiées (SAS).

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