Lettre de saisine d’avocat

La saisine est un langage procédural qui désigne l’appréhension de l’objet du différend dans lequel le juge exerce sa compétence. Ce terme signifie également en première instance la juridiction résultant de la remise au secrétariat-greffe. Il s’agit aussi d’une copie de l’acte d’huissier permettant aux défendeurs d’assigner à comparaître à la date déterminée dans la missive.

Exemplaire de lettre de saisine simple

Voici un exemplaire de courrier pour faire une demande de saisine classique. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au greffier en chef du tribunal d’instance
Adresse

Monsieur le Greffier en chef,
Je soussigné(e) Monsieur (Madame) […] (prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, adresse) déclare vouloir engager une action à l’encontre de Monsieur (Madame) (nom, adresse, société…) afin d’obtenir [le remboursement/la réparation/l’annulation…] de [objet défectueux/dette…].
En effet [détaillé brièvement le préjudice subi ainsi que les éventuels remboursements demandés des dommages et intérêts].
C’est pour cette raison que je vous prie de bien vouloir prendre en considération la requête et de réaliser les démarches nécessaires afin de résoudre rapidement le litige.
Vous trouverez en pièce jointe tous les documents attestant que la partie adverse refuse d’entendre raison.
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

Les documents qui accompagnent la lettre type peuvent être des bons de livraison, des factures, contrats ou des correspondances.

Quels sont les différents thèmes relatifs au modèle de lettre de saisine d’avocat

Le modèle de lettre de saisine d’avocat est une demande qui peut concerner différents thèmes bien précis. La lettre de saisine d’avocat peut se rapporter à la résolution d’un conflit sur les problèmes de banque et crédit, démarches administratives, assurance, consommation, vie professionnelle, immobilier et logement, vie de l’entreprise et de l’association.

La lettre de saisine d’avocat sert également pour les problèmes immobiliers et logements, impôt et fiscalité, santé et organismes sociaux, vie estudiantine et scolarité, procédure en justice… Les modèles de lettre permettent d’obtenir facilement une saisine d’avocat.

Qu’est-ce que la saisine en Cour d’appel ?

La saisine en Cour d’appel résulte d’une demande d’inscription à la Cour de cassation. Cette démarche consiste à faire une déclaration de pourvoi. Cet acte écrit est enregistré au Greffe de la juridiction où habite la personne qui effectue la démarche de demande de saisine. On peut rédiger une lettre de demande de saisine simple ou saisine pour avis à la Cour de Cassation.

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