Les personnes qui doivent comparaître au tribunal ont le droit de demander un report d’audience à cause d’une raison personnelle ou en raison d’un temps insuffisant du délai de comparution. La demande de report d’audience est prévue en droit français.…
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En s’adressant à son avocat ou auprès du greffe de la juridiction, on peut récupérer une copie d’un jugement. Cette 2e solution est valable lorsque le demandeur n’a pas été représenté par un avocat au cours de l’affaire judiciaire ou…
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Lorsque l’on a fait appel à un avocat et qu’après l’intervention on constate que ses honoraires paraissent trop élevés, on peut contester ce tarif trop important en rédigeant une lettre de contestation d’honoraires. Lettre type pour contester les honoraires d’un…
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La récusation d’un avocat est un droit d’un justiciable qui ne souhaite pas être représenté par un juriste traditionnel ou commis d’office. L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier lors d’une affaire pénale. Pour récuser l’avocat, on doit indiquer…
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L’injonction désigne généralement un ordre du juge pour adresser une partie de faire ou s’abstenir de faire quelque chose. La mise en demeure à l’injonction est une démarche simple et rapide pour inciter un débiteur à rembourser ses dettes. La…
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La résolution de problèmes peut être réglée en rédigeant des lettres aux personnes concernées. Il existe plusieurs solutions pour aider les particuliers à rédiger leur courrier afin de régler différents litiges. Service en ligne pour résoudre ses litiges du quotidien Pour aider…
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Les débiteurs qui ont des difficultés à rembourser leurs échéances peuvent recevoir une ordonnance d’injonction de payer prononcée par le tribunal d’instance. Cette injonction de payer renferme la date de remboursement qui en cas de retard entraîne une pénalité. Si…
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Les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle doivent s’acquitter des honoraires d’un avocat. Le montant de la prestation peut être très important surtout si l’affaire est complexe. Il existe une solution permettant d’obtenir un échelonnement de paiement. Cette…
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L’injonction de payer est une démarche permettant de faire reconnaître une créance et d’exiger son recouvrement forcé. L’objectif de cette procédure judiciaire est d’obtenir rapidement les paiements des impayés. Le recouvrement intervient quand un débiteur ne paye pas sa créance…
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Pour bénéficier d’un avocat commis d’office, il est indispensable de rédiger un courrier de demande d’attribution de juristes. Par définition, l’avocat commis d’office est une personne désignée par le bâtonnier afin d’assister le justiciable qui est tenu de comparaître devant…
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