Dessaisissement d’un Avocat

Le dessaisissement d’un avocat est une procédure qui peut être entamée en cas de difficultés. Ceux qui ont fait appel à un avocat peuvent changer de juriste sans se justifier. Ce changement se fait en informant le défenseur par écrit et en s’acquittant des honoraires déjà accomplis.

En quoi consiste le dessaisissement d’un Avocat

Les justiciables ont parfaitement le droit de mettre un terme à la mission de l’avocat sans attendre qu’elle soit terminée. S’il s’agit d’une simple mission de conseil comme une conciliation, la gestion de ses affaires, une consultation juridique ou une rédaction d’actes, le dessaisissement peut se faire à tout moment.

Si la procédure a été introduite devant un tribunal, il est recommandé d’attendre son issue ou ne pas changer de défenseur peu de temps avant la date de l’audience. Le dessaisissement quelques jours avant l’audience peut être préjudiciable. Notons que cette démarche est libre et que le changement peut se faire sans avoir à se justifier.

On peut mettre un terme à la mission du défenseur pour plusieurs raisons :

  • Si le client n’a pas confiance à l’homme de loi.
  • Si on pense que l’avocat ne s’occupe pas bien de son dossier.
  • Si les honoraires sont excessifs ou non justifiés.
  • Si l’avocat a commis des fautes professionnelles.

Dans ce genre de cas, le client a la possibilité de saisir le bâtonnier.

Exemple de lettres pour une demande de dessaisissement d’un Avocat

Pour se dessaisir du professionnel inscrit au barreau, on doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet d’avocat. Voici une lettre type pour ceux qui souhaitent changer de plaideur.

[Nom, Prénom]
[Adresse]
Maître [nom de l’avocat à dessaisir]
[Adresse du cabinet d’avocat]
Le [date]

Objet : Demande de dessaisissement

Cher Maître [nom de l’avocat],
Par la présente, je vous informe de mon intention de mettre fin à votre mission. Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir votre facture pour les honoraires que je vous dois.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Signature

Un Avocat peut renoncer à vous défendre

Qu’il s’agisse de raisons personnelles (grossesse, arrêt maladie, changement de profession) ou des raisons qui concernent l’accusé, un avocat n’est pas obligé de se justifier s’il souhaite renoncer à la mission qui lui a été confiée. La seule contrainte pour renoncer à défendre un client est de ne pas le faire à un moment crucial qui peut être préjudiciable au client.

Conformément à l’article 13 du décret n° 2005-790 promulgué le 12/07/2005 il doit informer son client au bon moment. Avant de mettre un terme définitivement à sa mission, il doit établir le montant de ses honoraires et restituer les pièces du dossier au justiciable ou les transmettre au prochain défenseur qu’il aura désigné.

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