Lors d’un litige entre un consommateur et un commerçant, il est possible de refuser le paiement d’une facture à condition que l’on respecte certaines circonstances. Pour mieux comprendre comment contester une facture, découvrons plus d’informations sur cette démarche. Modèle de…
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L’exercice du droit de visite s’obtient par courrier à envoyer au parent qui s’oppose au droit ou en dernier recours, à un magistrat spécialisé dans la résolution des affaires familiales. Lors d’une séparation des parents, les conditions du droit de…
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Pour demander une audience auprès du juge pour enfants, il est indispensable de rédiger une lettre à adresser au magistrat dans le but d’améliorer la situation du dysfonctionnement familial. Découvrons un modèle de requête pour fixer rendez-vous pour une audience…
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La lettre d’intention est une démarche non obligatoire réglementée par le Code civil. Ce document peut s’avérer indispensable lorsque l’on doit formaliser certaines règles de négociation. La rédaction de la missive est très importante lors d’une cession et une reprise…
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Lorsqu’un proche n’est plus en mesure de s’assumer et de prendre seul des décisions au quotidien, il est parfois nécessaire de faire une demande de mise sous tutelle auprès d’un juge. La mise sous tutelle des personnes adultes est un…
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Une attestation ou déclaration sur l’honneur est une lettre à rédiger puis à signer. Cette démarche se fait lorsqu’il n’existe aucun moyen pour justifier un fait ou une situation concernant la personne qui le produit. Nature d’une missive de déclaration…
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La lettre qu’on adresse à un juge travaillant à la Cour suprême est assez particulière. Il est important de soigner la correspondance en veillant à respecter certaines recommandations. Bien rédiger l’adresse sur l’enveloppe de la lettre à envoyer à un…
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Le retrait des points de permis de conduire est une pénalité qui peut être contestée au tribunal administratif. On n’est pas obligé d’attendre la perte de tous les points de son permis pour agir. Chaque retrait est une décision contestable.…
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Avez-vous des problèmes avec la justice ou avez-vous besoin de conseils juridiques ? L’Avocat aide les justiciables à traiter leurs affaires judiciaires. Recourir au service de ce professionnel du droit peut coûter cher. Il existe toutefois des solutions permettant de trouver plus…
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Telepoints.info est un site regroupant un service d’information ainsi qu’une plateforme d’accès au fichier national du permis de conduire. Ce portail aide à gérer et consulter plus facilement le reste de points du permis de conduire. Ce site d’information est…
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