L’extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire est le seul document qui pourra être délivré aux personnes qui effectuent une demande classique. Généralement, les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître les antécédents judiciaires de leurs employés exigent de consulter le bulletin n°3 du casier judiciaire du candidat.

Contenu d’un casier judiciaire

Le bulletin n°3 inclut certaines condamnations pénales. En le consultant on peut découvrir des condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes, les peines de moins de 2 ans à condition que le juge ait ordonné son inscription au casier judiciaire. Les condamnations à des interdictions, incapacité prononcée sans sursis ou déchéances. Il peut s’agir de suspension ou annulation du permis de conduire ou interdiction d’émettre des chèques.

Chaque citoyen dispose d’un extrait juridique, ce document est vierge si le titulaire n’a jamais été condamné. Le casier juridique résume certaines condamnations comme :

  • Des sanctions pénales prononcées par le tribunal de police, la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.
  • Des condamnations du tribunal de commerce provenant d’une procédure collective.
  • Déchéance de l’autorité parentale émise par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance.
  • Mesure de composition pénale : contravention et délit puni de 5 ans de prison maximum.

Les différents bulletins contenus dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire contient 3 types de bulletins. Le bulletin n°1 inclut l’intégralité des condamnations. Certaines peines sont retirées au terme d’un délai déterminé. C’est le cas des condamnations en cas d’amnistie, des sanctions avec sursis après un délai de 10 ans à partir du terme du sursis. Des pénalités du tribunal de police après 3 ans, les condamnations de moindre importance à l’encontre d’un mineur, lors de la majorité après un délai de 3 ans. Ce bulletin est destiné exclusivement aux magistrats (procureur de la République et juge).

Le bulletin n°2 inclut les peines de prison ferme prononcée contre l’auteur de crime ou délit grave. Cet extrait ne peut être communiqué qu’à certaines administrations. Il permet d’accéder à certains emplois publics, obtention d’une décoration honorifique…le bulletin n°3 est le document le plus allégé. Il est envoyé gratuitement et exclusivement par voie postale. Notons que ceux qui font appel à leurs condamnations seront inscrits dans le casier juridique lorsque l’affaire sera rejugée en cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Modèle de lettre pour obtenir un extrait de casier judiciaire

Voici un exemple de lettre type pour faciliter l’obtention d’un extrait de son casier.

Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal – Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Ville, Date

Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le Bulletin n°3 de mon casier judiciaire.
À cet effet, vous trouverez ci-joint une photocopie de ma carte d’identité nationale.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération.

Signature

Pour simplifier la démarche, on peut effectuer directement la demande par téléservice.

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