Les personnes qui doivent comparaître au tribunal ont le droit de demander un report d’audience à cause d’une raison personnelle ou en raison d’un temps insuffisant du délai de comparution. La demande de report d’audience est prévue en droit français. On peut demander le report d’audience quand les pièces du dossier ne sont pas communiquées par la partie adverse en temps utile. Cette requête est également valable si la partie adverse n’a pas suffisamment de temps pour préparer sa défense.
Les motifs valables pour une demande de report d’audience
Les raisons d’un report du procès peuvent être effectuées pour un motif relatif à la vie personnelle ou familiale des parties concernées. Parmi les motifs valables de report, citons :
- Un deuil
- Un accident
- Une crise familiale
- Une catastrophe imprévisible
- Des troubles de santé ou hospitalisation
- Non-disponibilité imprévue d’un témoin essentiel
- Circonstances exceptionnelles jugées valables par la Commission
D’autres raisons ne peuvent être acceptées comme demande de report d’audience, c’est le cas de :
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- Vacances
- Horaire d’un représentant
- Manque de sérieux dans la préparation de l’audience…
Exemplaire de missive pour une demande de report d’audience
Pour effectuer une demande de report d’audience, on est tenu de rédiger une lettre adressée au greffe du tribunal d’instance ou tribunal de grande instance. Ce modèle de courrier permet de simplifier la rédaction de la requête.
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Greffe du tribunal d’instance/du tribunal de grande instance]Juge [Nom]
[Adresse]
Le [date]Objet : Demande de renvoi d’audience
[Madame/Monsieur] le juge,
Le [date] je suis convoqué à une audience dans le cadre de l’affaire [préciser la référence du dossier] opposant au [demandeur/défendeur] [Nom et Prénom].
Par la présente, je sollicite un renvoi d’audience en raison [d’un empêchement personnel/d’un problème médical/d’une communication tardive des pièces par la partie adverse/d’un manque de temps nécessaire à la préparation de ma défense]. En effet [expliquer les raisons de l’empêchement].
Je vous joins [en fonction du motif [la copie de ma convocation/assignation, la copie de mon certificat médical, la copie du document attestant de la communication tardive des pièces, la copie du document attestant le manque de temps pour préparer ma défense]].
En vous remerciant par avance de votre bienveillance à mon égard, veuillez agréer, [Madame/Monsieur] le juge, mes salutations les meilleures.Signature
Comment utiliser une demande de report d’audience ?
Pour demander le renvoi de l’audience à une date ultérieure, on doit adresser une demande de report d’audience en recommandé avec accusé de réception au juge chargé du dossier. Le courrier doit contenir des explications précises concernant la demande de renvoi d’audience ainsi qu’en pièce jointe une copie du document attestant le report. Il est important de conserver une copie de la requête.
Exemplaire de lettre de demande de report d’audience
Pour demander un report d’audience, on doit rédiger une lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou au tribunal de grande instance. La requête de renvoi d’audience n’est valable que dans certaines situations.