Lettre de dessaisissement d’un avocat : modèle gratuit et conseils pour bien faire la démarche
Vous souhaitez changer d’avocat, mais vous ne savez pas comment lui annoncer officiellement votre décision ? Beaucoup de justiciables hésitent par peur des conséquences : dossier bloqué, honoraires supplémentaires, rupture de confiance mal gérée… Pourtant, la procédure est simple si vous suivez les bonnes étapes. Le dessaisissement d’un avocat consiste à lui notifier, par écrit, la fin de sa mission. Avec une lettre claire et conforme aux règles déontologiques, vous pouvez reprendre la maîtrise de votre dossier en toute sérénité. Voici un modèle prêt à l’emploi, les étapes officielles, et les droits essentiels à connaître.
Modèle de lettre de dessaisissement d’un avocat à copier ou adapter
Avant toute chose, voici un modèle de lettre de dessaisissement d’un avocat à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier permet de mettre fin au mandat de votre avocat et de demander la restitution de votre dossier.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE][DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]À [VILLE], le [DATE]
Objet : Dessaisissement de votre mandat
Maître [Nom de l’avocat],
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à votre mandat concernant le dossier [nature du dossier, référence éventuelle].
Je vous remercie de bien vouloir transmettre l’ensemble des pièces au nouvel avocat [Nom, Cabinet, Coordonnées], et de me faire parvenir la note d’honoraires finale.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom]
[Signature]
Conseil : datez toujours votre courrier et gardez la preuve d’envoi. Cette précaution simple évite toute contestation ultérieure sur la date de fin de mission.
Comment rédiger et envoyer sa lettre de dessaisissement
Rédiger une lettre de dessaisissement ne se limite pas à une simple formalité administrative. C’est une procédure encadrée par la déontologie et le bon sens professionnel. Voici les étapes à respecter pour éviter tout malentendu.
Étape 1 : Rédiger une lettre claire et respectueuse
Mentionnez explicitement que vous mettez fin au mandat de votre avocat. Inutile de justifier longuement votre décision ou d’exprimer des reproches personnels. Restez factuel et courtois. N’oubliez pas de demander la transmission du dossier et la note d’honoraires correspondante.
Étape 2 : Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception
L’envoi en LRAR est indispensable. Il constitue la preuve légale du dessaisissement. La date de réception du courrier marque la fin effective du mandat, même si la procédure en cours n’est pas encore terminée.
Étape 3 : Prévenir le nouvel avocat (le cas échéant)
Si vous avez déjà choisi un nouveau conseil, informez-le de la démarche. Il pourra ensuite prendre contact avec l’ancien avocat pour organiser le transfert du dossier en toute transparence.
« Un dessaisissement n’est jamais une rupture conflictuelle ; c’est l’expression du droit fondamental du client à choisir librement son conseil. » — Maître Élodie Perrin, avocate en droit civil
Vos droits et obligations en cas de dessaisissement d’un avocat
Lorsque vous décidez de dessaisir votre avocat, il est essentiel de connaître à la fois vos droits et les obligations déontologiques qui encadrent cette situation. Comprendre ces règles vous évitera toute erreur ou tension inutile. Le Code de déontologie des avocats encadre strictement ces démarches, notamment par l’article 9.2 du Règlement Intérieur National (RIN).
Droits du client
Vous êtes libre de changer d’avocat à tout moment, sans avoir à justifier votre décision. Ce droit découle du principe fondamental de la liberté de choix du défenseur.
Vous pouvez demander la restitution intégrale de votre dossier dès la notification du dessaisissement. L’avocat doit vous remettre l’ensemble des pièces et documents relatifs à votre affaire, qu’il s’agisse de courriers, actes ou preuves.
Enfin, vous devez régler les honoraires dus correspondant au travail déjà accompli. Si un désaccord survient, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour qu’il statue sur le montant.
Obligations de l’avocat dessaisi
De son côté, l’avocat dessaisi doit remettre sans délai l’intégralité du dossier au client ou au nouvel avocat désigné. Ce transfert doit se faire dans un esprit de collaboration déontologique, sans entraver la poursuite de la procédure.
Il doit aussi établir une note d’honoraires transparente, précisant les diligences effectuées jusqu’à la fin de son mandat.
Selon l’article 9.2 du RIN, un avocat ne peut en aucun cas retenir un dossier pour cause d’honoraires impayés. Cette pratique est contraire à la déontologie et peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
| Situation | Droit du client | Devoir de l’avocat |
|---|---|---|
| Changement en cours de procédure | Libre | Transmettre dossier |
| Honoraires non soldés | Droit de paiement au prorata | Ne peut bloquer dossier |
| Nouvelle représentation | Coordination | Collaboration déontologique |
Quand et pourquoi envoyer une lettre de dessaisissement
Changer d’avocat n’est jamais une décision prise à la légère. Il existe plusieurs situations légitimes où l’envoi d’une lettre de dessaisissement s’impose.
- Manque de confiance ou divergence sur la stratégie de défense : si la relation devient tendue ou que vous ne partagez plus la vision de votre avocat.
- Absence de communication ou retards répétés : des réponses tardives ou un manque de suivi peuvent justifier un changement.
- Changement de juridiction ou déménagement : il peut être plus pratique de choisir un avocat proche du nouveau tribunal.
- Fin naturelle du dossier, mais nécessité de formaliser la clôture pour éviter toute ambiguïté.
« Le dessaisissement ne remet pas en cause la qualité du professionnel ; il traduit simplement un besoin de changement de cap. » — Maître Nicolas Roussel, avocat en contentieux civil
Points de vigilance et erreurs à éviter
Même si la procédure semble simple, certaines erreurs peuvent compliquer la situation. Voici les bonnes pratiques à adopter.
- N’envoyez pas un simple e-mail sans accusé de réception : seule une lettre recommandée avec accusé de réception est juridiquement valable.
- N’oubliez pas d’indiquer le nom du nouvel avocat si un transfert de dossier doit avoir lieu.
- Demandez systématiquement la note d’honoraires afin de solder la collaboration en toute transparence.
- Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception. Ces documents peuvent être utiles en cas de contestation.
- Restez factuel et courtois : évitez les reproches ou arguments émotionnels. Une communication respectueuse facilite la transition et préserve votre crédibilité.
Prendre le temps de respecter ces quelques règles vous garantit un dessaisissement clair, sérieux et conforme au droit.
FAQ sur la lettre de dessaisissement d’un avocat
Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?
Oui. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la seule preuve juridiquement valable pour dater la fin du mandat. Elle protège vos droits en cas de litige et permet d’éviter toute contestation sur la date de dessaisissement. Un simple courriel ou appel téléphonique ne suffit pas, car ils ne laissent pas de trace officielle.
Puis-je changer d’avocat en cours de procédure ?
Oui, tout client est libre de changer d’avocat à tout moment, même si une procédure est déjà en cours. Ce droit découle du principe fondamental de liberté de choix de l’avocat. Il est toutefois conseillé d’organiser la transition avec votre nouveau conseil pour éviter tout délai ou confusion dans la gestion de votre dossier.
Que faire si mon avocat refuse de rendre mon dossier ?
Si votre avocat ne remet pas votre dossier après la notification du dessaisissement, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont il dépend. Le Bâtonnier agit comme médiateur et autorité de régulation : il peut exiger la restitution des pièces et, en cas de rétention abusive, engager une procédure disciplinaire contre l’avocat concerné.
Dois-je payer les honoraires restants ?
Oui, mais uniquement pour les actes déjà accomplis. L’avocat doit vous fournir une note d’honoraires détaillée indiquant les diligences effectuées jusqu’à la date du dessaisissement. En cas de désaccord sur le montant, vous pouvez demander une taxation d’honoraires auprès du Bâtonnier. Cela garantit une évaluation équitable et conforme à la déontologie.
En résumé : les 3 clés pour un dessaisissement réussi
- Rédigez une lettre claire et datée, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver la fin du mandat.
- Demandez la transmission de votre dossier à votre nouveau conseil afin d’assurer la continuité de votre défense.
- Soldez les honoraires en toute transparence pour clôturer la collaboration dans un climat respectueux et professionnel.
En suivant ces trois principes, vous garantissez un dessaisissement propre, conforme au droit et sans tension inutile. Vous conservez ainsi votre liberté tout en préservant la bonne gestion de votre affaire.
