Pour demander une audience auprès du juge pour enfants, il est indispensable de rédiger une lettre à adresser au magistrat dans le but d’améliorer la situation du dysfonctionnement familial. Découvrons un modèle de requête pour fixer rendez-vous pour une audience devant le juge pour enfants.
Modèle de lettre pour demander une audience auprès du juge pour enfants
On peut demander une audience auprès du juge pour enfants en rédigeant une lettre adressée au magistrat compétent. Voici un exemplaire de courrier relatif à la requête.
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer d’un changement de situation me concernant qui requiert un nouvel examen des mesures d’assistance éducative prises à l’intention de mes enfants.
J’ai repris une activité professionnelle depuis le [préciser la date]. Je suis actuellement employé en tant que [poste occupé] auprès de l’enseigne [nom de la société] dans le cadre d’un contrat [décrire le type de contrat]. Ainsi, ma situation financière m’a permis de stabiliser mon état financier.
Je vous précise également que ma situation personnelle a évolué suite à la séparation avec mon compagnon qui est en grande partie à l’origine du dysfonctionnement familial.
Dans ce contexte, je souhaiterais fixer une date pour une audience afin de détailler avec plus de précision l’évolution globale de ma situation dans le but de revoir la mesure de placement de mes enfants.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.Signature
Qui peut demander une audience auprès du juge pour enfants ?
D’après l’article 1195 du Code de procédure civile, les convocations et notifications sont rédigées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge peut aussi décider que l’assignation soit réalisée par acte d’huissier de justice, à la diligence du greffe ou par la voie administrative.
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Notons qu’une personne qui s’est vue retirer la garde de ses enfants peut demander une audience auprès du juge pour enfants en envoyant un courrier au magistrat en cas de changement de situation.
Audience chez le juge des enfants pour régler les problèmes des mineurs délinquants
La saisie du juge des enfants dépend de l’âge du mineur ainsi que la gravité du délit. Les problèmes des mineurs délinquants qui encourent des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe sont gérés par le tribunal de police. En ce qui concerne les contraventions de 5e classe, le juge des enfants et le tribunal des enfants se chargent de résoudre les litiges.
Les délits punis de 3 à 7 ans de prison et ceux qui sont plus graves sont tranchés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou tribunal correctionnel des mineurs. Les justiciables de moins de 16 ans qui ont commis un crime sont jugés par le tribunal pour enfants et ceux qui ont 16 ou 17 ans sont jugés par la cour d’assises des mineurs.