Demande d’un droit de visite

L’exercice du droit de visite s’obtient par courrier à envoyer au parent qui s’oppose au droit ou en dernier recours, à un magistrat spécialisé dans la résolution des affaires familiales. Lors d’une séparation des parents, les conditions du droit de visite et d’hébergement sont établies à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales.

Le droit de visite et d’hébergement

Les parents peuvent changer les conditions du droit de visite et d’hébergement même s’il a été établi par un juge. Le parent qui souhaite changer les conditions d’exercice doit remplir le formulaire Cerfa n°11530*05 et faire parvenir la requête au juge aux affaires familiales. Lors d’un désaccord sur les modalités du droit de visite, il faudra saisir le juge. Ce droit peut être supprimé par le magistrat en cas de violence sur le mineur ou délaissement.

Le droit de visite du père

Le droit de visite et d’hébergement concerne généralement la prise en charge des enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Si le droit de visite du père est empêché par la mère, celui-ci peut porter plainte au procureur de la République au tribunal de Grande instance du domicile de l’enfant.

Cette loi est un droit et non une obligation. Un père qui n’exerce pas son droit de visite ne peut être sanctionné contrairement à une mère qui refuse de présenter les petits sans motif valable.

Lettre pour rappeler à l’ex-partenaire de l’exercice du droit de visite prononcé lors du divorce

Dans le cas où le père ou la mère des enfants n’a pas pu exercer son droit de visite depuis la rupture, il faudra faire une demande par écrit au parent qui refuse la représentation des enfants. Voici un exemplaire de lettre pour aider à rédiger la requête.

Conformément au jugement prononcé lors de notre divorce, je tiens à te rappeler que je suis autorisé à voir et héberger nos enfants régulièrement et que tu n’as en aucun cas le droit de t’opposer à cette décision. Ainsi, les prétextes évoqués pour me refuser mes droits n’ont pas lieu d’être. Sache que si tu persistais dans cette voie, je n’hésiterais pas à faire appel à mon avocat afin qu’il fasse appliquer mon droit.
En espérant ne pas en arriver à cette situation, je te prie de bien vouloir tenir compte de ma requête.

Signature

Le droit de visite des grands-parents

Selon l’article 371-4 du Code civil, un enfant doit être maintenu dans son environnement familial. Les parents ne peuvent en aucun cas (sauf motif grave) refuser le droit de visite des grands-parents. Si la situation ne peut se régler à l’amiable, les grands-parents peuvent saisir le juge des affaires familiales pour instaurer un droit de visite et de correspondance avec leurs petits-enfants.

Droit de visite non respecté

Conformément à l’article 227-5 du Code pénal, une personne qui empêche l’autre parent à exercer son droit de visite et d’hébergement risque un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cet argument peut être mentionné dans la lettre de réclamation pour un droit de visite à adresser à un parent qui refuse de présenter les enfants au demandeur sans motif légitime.

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