Avocat commis d’office

Tout le monde a le droit de s’exprimer, de défendre ses droits et de se défendre. Ainsi, avoir un Avocat devrait être à la portée de tous, lorsque sa présence et son intervention sont nécessaires. Dans certains cas cependant, on ne sait pas quel Avocat contacter. Heureusement qu’il existe des Avocats commis d‘office.

Qu’est-ce qu’un Avocat commis d’office ?

Un Avocat commis d’office est un Avocat désigné par le Bâtonnier ou par le Président du tribunal, pour nous défendre dans le cadre d’un procès pénal. En effet, nous pouvons demander à ce qu’un Avocat nous soit commis d’office lorsque nous ne connaissons pas d’Avocat pour nous représenter et nous défendre.

Un Avocat commis d’office est un Avocat à part entière. Il est aussi compétent que tout Avocat que nous pouvons contacter dans les cabinets juridiques.

Un Avocat commis d’office est-il gratuit ?

Non, un Avocat commis d’office ne nous défend pas gratuitement. Nous devons lui verser ses honoraires, à moins que nous bénéficiions de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’Avocat commis d’office sera rémunéré, mais pas entièrement par nous. Cela dépend de l’aide juridictionnelle dont nous bénéficions : totale ou partielle.

Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, l’Avocat commis d’office nous sera gratuit. Tandis que dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, nous aurons à prendre en charge une partie de ses honoraires. En effet, cette aide nous est octroyée sous conditions de ressources. Rappelons que l’aide juridictionnelle est un dispositif d’aide destinée aux personnes à revenus modestes, afin de les aider à jouir de ses droits, dont le droit d’être défendu par un Avocat.

L’Avocat commis d’office peut même nous aider à effectuer une demande d’aide juridictionnelle, si nous ne disposons pas de ressources suffisantes pour le rémunérer.

Avocat commis d'office

Avocat commis d’office

Comment obtenir un Avocat commis d’office ?

Pour avoir un Avocat commis d’office, nous devons en faire la demande auprès du Bâtonnier qui sera chargé de nous en désigner un.

Modèle de lettre de demande d’Avocat commis d’office

Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) NOM ET PRÉNOM, PROFESSION, né(e) le DATE à LIEU, demeurant à ADRESSE, désire bénéficier d’un Avocat commis d’office, pour me faire représenter pour l’audience du DATE ET HEURE, où l’on me jugera pour les faits suivants A PRÉCISER.

Je me tiens à votre entière disposition pour apporter toutes les informations complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Je suis joignable à ce numéro TÉLÉPHONE.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments dévoués.

Comme toute lettre officielle, la lettre de demande doit en outre préciser les prénoms, nom et adresse physique de l’expéditeur et du destinataire, le lieu et la date, l’objet de la demande (demande de représentation par un Avocat commis d’office), et la signature.

Les pièces à joindre à la demande

Outre la lettre de demande, nous devons joindre à notre courrier :

  • Une copie de la convocation à comparaître devant une Juridiction pénale ;
  • Nos derniers justificatifs de revenus et de charges ;
  • Une enveloppe timbrée.

Le Bâtonnier nous désignera ensuite l’un de ses confrères en nous communiquant ses coordonnées. En effet, il nous appartient de contacter l’Avocat commis d’office.

Peut-on refuser un Avocat commis d’office ?

En principe, un Avocat qui nous a été commis d’office par le Bâtonnier est obligé de nous défendre. Il faut qu’il puisse justifier de l’impossibilité à assumer cette mission auprès du Bâtonnier ou du Président de la cour d’Assises.

Par contre, nous pouvons refuser l’Avocat commis d’office qui nous a été désigné, en écrivant une lettre officielle au Bâtonnier, demandant la désignation d’un nouvel avocat. On parle alors de récusation.

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