Lettre de refus de paiement d’une facture

Lors d’un litige entre un consommateur et un commerçant, il est possible de refuser le paiement d’une facture à condition que l’on respecte certaines circonstances. Pour mieux comprendre comment contester une facture, découvrons plus d’informations sur cette démarche.

Modèle de lettre pour refuser de payer une facture

Ceux qui souhaitent contester une facture peuvent s’inspirer de cet exemplaire de missive. Le contenu du courrier permet de faire valoir ses arguments par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nom Prénom de l’expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom du destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : contestation de facture
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre facture qui m’a été adressée le [date].
En effet, je suis surpris(e) de remarquer que celle-ci s’élève à [montant à indiquer] € TTC, alors que dans votre devis fourni lors de la signature du contrat, le montant convenu s’élevait uniquement à [montant à préciser] € TTC.
Je me permets de vous rappeler que vous êtes dans l’obligation légale de respecter les informations accordées lors de la validation du document. Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre une nouvelle facture en adéquation avec le montant inscrit dans votre devis.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Les motifs qui peuvent inciter le client à contester une facture

Plusieurs motifs peuvent inciter un consommateur à contester le paiement d’une facture. Parmi les arguments que l’on peut préciser dans la lettre, figurent :

  • Le montant de devis non respecté.
  • Des travaux devisés et facturés qui n’ont pas été effectués.
  • Un tarif excessif.
  • L’absence de devis pour une prestation supérieure à 150 €.

Que faire si la tentative de médiation est infructueuse ?

Lorsque la médiation à l’amiable en envoyant un courrier de contestation de facture aux commerçants se solde par un échec, le client peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. La contestation de facture peut se faire en portant plainte auprès du procureur de la République.

Il ne faut pas omettre d’informer la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du département du client. Cet organisme judiciaire est chargé de résoudre les litiges entre les consommateurs et l’artisan ou le commerçant. Rappelons que la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

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