L’injonction désigne généralement un ordre du juge pour adresser une partie de faire ou s’abstenir de faire quelque chose. La mise en demeure à l’injonction est une démarche simple et rapide pour inciter un débiteur à rembourser ses dettes. La mise en demeure à l’injonction de payer est une procédure amiable qui sert par la suite à faire condamner un débiteur à s’acquitter de la somme due en entamant une procédure de saisie.
À quoi sert la demande de mise en demeure à l’injonction
La lettre de mise en requête, bon de commande, factures impayées et autres contrats accompagnent toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de l’injonction de payer. En ayant recours à cette procédure judiciaire, le créancier peut demander dans un délai d’un mois à une formule exécutoire. Ce titre exécutoire permet aux demandeurs de procéder à des mesures de saisie.
La mise en demeure à l’injonction se présente sous forme d’une lettre à faire parvenir au débiteur qui doit de l’argent. Grâce à cette démarche manuscrite, on peut percevoir une somme d’argent d’un débiteur défaillant. En effet, lorsque plusieurs tentatives informelles n’ont pas permis de recouvrer son argent, une missive de mise en demeure de payer présente plus de chances de résoudre la situation.
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L’utilité de cette mise en demeure d’injonction est qu’elle permet de faire courir les intérêts au taux légal à compter de la date de réception du courrier. Si malgré cet ultime recours à l’amiable, le débiteur n’a toujours pas remboursé les dettes du créancier, la prochaine étape consiste à faire appel à un huissier de justice qui envisage le recours à une procédure de saisie.
Modèle de lettre pour une mise en demeure à l’injonction de payer
Pour simplifier la rédaction d’un courrier pour une mise en demeure de payer, il suffit de s’inspirer de ce modèle de missive.
[Nom Prénom de l’expéditeur]
[N° Rue – CP Ville][Nom Prénom du destinataire]
[N° Rue – CP Ville]Objet : Mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de [indiquer s’il s’agit de contrats ou reconnaissance de dette], je constate que jusqu’à présent, vous restez redevable de la somme de [préciser le montant dû].
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme. J’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de [indiquer le taux légal en vigueur] et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
À défaut de réception de votre règlement dans les délais [préciser l’échéance], je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.Signature
Procédure d’injonction de payer après l’envoi de la lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est utile lors d’une résolution amiable d’une dette ou en cas de poursuite judiciaire. Son rôle est capital pour toute action en justice. Elle intervient également lors d’une injonction de payer. Pour récupérer son argent auprès d’un débiteur défaillant, le créancier doit s’acquitter des frais de greffe (39 € TTC) si la requête d’injonction de payer est déposée au tribunal de commerce.