Lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire : modèle et explications simples
Beaucoup de parents souhaitent arrêter de verser une pension alimentaire lorsque leur situation ou celle de leur enfant change, mais ne savent pas comment le faire en toute légalité. Une simple erreur, comme l’arrêt sans accord ou sans preuve écrite, peut entraîner des conséquences graves : litiges, recouvrements, voire poursuites pour abandon de famille. Pour éviter ces risques, il est essentiel d’agir de manière claire, documentée et respectueuse.
Dans cet article, vous trouverez un modèle de lettre amiable prêt à l’emploi et des explications simples pour comprendre le cadre juridique et les démarches à suivre.
Modèle de lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire (à copier/coller)
Voici un modèle complet que vous pouvez personnaliser selon votre situation. Il adopte un ton neutre et respectueux, et permet de formaliser votre demande d’arrêt de versement dans un cadre amiable.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal – Ville][Prénom NOM du destinataire]
[Adresse du destinataire]À [Ville], le [Date]
Objet : Demande amiable d’arrêt de pension alimentaire
Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté d’interrompre le versement de la pension alimentaire que je verse pour [nom de l’enfant], en raison de [motif : changement de situation, autonomie de l’enfant, accord commun, etc.].
Je vous propose que cette cessation prenne effet à compter du [date souhaitée], et reste bien entendu ouvert(e) à toute discussion afin d’aboutir à un accord amiable.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à cette demande et reste à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
[Signature]
Note importante : Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Conservez toujours une copie de la lettre et de la preuve d’envoi afin de pouvoir justifier de votre démarche en cas de litige.
Conditions légales pour arrêter une pension alimentaire amiablement
L’arrêt amiable d’une pension alimentaire est possible si les deux parents trouvent un accord commun. Cet accord doit être formalisé par écrit afin de prouver la volonté partagée de modifier ou d’interrompre le versement.
En droit de la famille, la pension alimentaire peut être modifiée ou supprimée lorsque les circonstances changent de façon significative :
- variation des revenus,
- autonomie financière de l’enfant,
- accord mutuel entre les parents.
Cependant, arrêter unilatéralement le paiement sans accord ou décision judiciaire expose le parent payeur à des poursuites ou à une procédure de recouvrement forcé.
Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre les situations possibles :
| Situation | Droit applicable | Action recommandée |
|---|---|---|
| L’enfant devient autonome | La pension peut être arrêtée par accord mutuel | Envoyer une lettre amiable et fournir une preuve de revenus de l’enfant |
| Le parent payeur a une baisse de revenus | La pension peut être ajustée | Discuter amiablement, puis saisir le JAF si aucun accord n’est trouvé |
| Le bénéficiaire refuse l’arrêt | L’obligation reste en vigueur jusqu’à décision du juge | Ne pas arrêter seul le paiement et préparer une demande au JAF |
Conseils pour bien rédiger et envoyer la lettre
Pour que votre démarche soit sérieuse et incontestable, il est essentiel de suivre quelques étapes simples avant d’envoyer votre courrier. Une lettre mal présentée ou incomplète pourrait affaiblir votre demande.
Voici une checklist pratique à suivre avant tout envoi :
- Rédigez un courrier clair, daté et signé. Assurez-vous que votre lettre indique la date d’envoi et contient toutes vos coordonnées.
- Joignez des justificatifs à votre demande : bulletins de salaire, attestation d’emploi ou de revenus de l’enfant, avis d’imposition, etc. Ces pièces renforcent la légitimité de votre démarche.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela prouve que votre demande a bien été transmise et reçue par le destinataire.
- Conservez une copie papier et numérique de l’ensemble du dossier (lettre, AR, justificatifs). Cette précaution vous protège en cas de contestation ultérieure.
Adoptez un ton calme, courtois et factuel. L’objectif est de favoriser le dialogue, pas le conflit.
N’oubliez pas que l’envoi de cette lettre ne suspend pas automatiquement la pension alimentaire. Seul un accord écrit entre les deux parents ou une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut rendre cette suspension définitive.
Démarche à suivre en cas d’absence de réponse ou de refus
Il se peut que votre courrier reste sans réponse ou que l’autre parent refuse votre demande. Dans ce cas, voici la marche à suivre.
1. Relance amiable : Attendez environ 2 à 3 semaines avant d’envoyer une relance écrite. Restez poli et rappelez les motifs de votre demande. Montrez votre volonté de trouver une solution amiable.
2. Saisine du juge aux affaires familiales (JAF) : Si aucun accord n’est trouvé, vous devez saisir le juge pour demander la modification ou l’arrêt de la pension. Cette étape est obligatoire pour obtenir une décision exécutoire.
Documents à fournir pour la saisine du JAF :
- Le jugement initial fixant la pension alimentaire.
- Une copie de votre lettre amiable et de l’accusé de réception.
- Les pièces justificatives de votre changement de situation (revenus, emploi, études ou autonomie de l’enfant).
Cette démarche permet de faire constater officiellement votre demande et de la sécuriser juridiquement.
Questions fréquentes sur la lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire (FAQ)
Peut-on arrêter de payer sans accord du bénéficiaire ?
Non. Tant qu’aucun accord amiable écrit ou jugement ne modifie la pension, vous devez continuer à la verser. Arrêter seul expose à des poursuites pour abandon de famille.
Une lettre amiable suffit-elle à supprimer la pension ?
Non, cette lettre sert uniquement à formaliser la demande et à prouver votre bonne foi. L’arrêt n’est effectif qu’après un accord écrit entre les parents ou une décision du JAF.
Faut-il un avocat pour envoyer cette lettre ?
Non, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si la situation est tendue ou complexe, un conseil juridique peut vous aider à formuler votre demande de manière plus sûre.
Quels justificatifs joindre ?
Joignez tout document qui prouve un changement de situation : relevés de revenus récents, attestation d’emploi de l’enfant, justificatifs de charges, ou tout autre élément financier pertinent.
Que faire si l’enfant devient majeur ?
La majorité ne met pas automatiquement fin à la pension. Celle-ci dépend de l’autonomie financière de l’enfant. Vous pouvez envoyer une lettre amiable pour initier la discussion, mais il faut prouver que l’enfant subvient seul à ses besoins.
En résumé : les 5 règles d’or pour une lettre amiable réussie
- Rédigez une lettre claire, polie et argumentée.
- Justifiez toujours votre demande par des preuves concrètes (revenus, autonomie de l’enfant, changement de situation).
- Envoyez la lettre en recommandé avec AR pour prouver votre bonne foi.
- Conservez une copie et les justificatifs dans vos dossiers.
- En cas de désaccord, saisissez le JAF avant d’arrêter tout versement.
À retenir
La lettre amiable d’arrêt de pension alimentaire ne supprime pas l’obligation, mais elle constitue la première étape essentielle pour formaliser une demande légale, apaisée et documentée.
