Avocat commis d’office : définition, démarches et coût en 2025
Faire face à une procédure judiciaire sans avocat peut être déstabilisant. Pourtant, chacun a le droit d’être défendu, même sans moyens financiers. L’avocat commis d’office existe justement pour garantir cet accès à la justice. Dans cet article, vous allez découvrir qui peut en bénéficier, comment en faire la demande et combien cela coûte en 2025.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office et comment en obtenir un ?
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier pour assister une personne qui n’a pas choisi ou n’a pas pu contacter un avocat par ses propres moyens. Il intervient pour garantir que toute personne a droit à une défense, quelle que soit sa situation financière ou l’urgence de la procédure.
Contrairement à une idée reçue, le recours à un avocat commis d’office n’est pas toujours gratuit. Ses honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle, selon vos revenus.
L’avocat commis d’office peut intervenir dans différentes situations : garde à vue, comparution immédiate, tribunal correctionnel, cour d’assises, procédures concernant des mineurs, tutelles ou encore hospitalisations sous contrainte.
| Situation | Qui peut demander ? | Où s’adresser ? | Coût estimé ? |
|---|---|---|---|
| Garde à vue | Toute personne arrêtée | Bâtonnier ou police | Gratuit si AJ |
| Audience pénale | Prévenu ou accusé | Tribunal / Bâtonnier | Selon ressources |
| Affaire civile (tutelle, hospitalisation) | Justiciable / famille | Tribunal judiciaire | Selon barème AJ |
« Être commis d’office, c’est défendre avec la même rigueur que si le client m’avait choisi », explique Maître Claire Dubois, avocate pénaliste depuis quinze ans.
Les droits et devoirs de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office a une mission juridique et humaine essentielle. Il doit assurer la défense de son client, le conseiller, préparer le dossier et l’assister à toutes les étapes de la procédure. Son engagement est le même que pour tout autre justiciable.
Il reste totalement indépendant, soumis au secret professionnel et aux mêmes obligations déontologiques que les avocats choisis directement par leurs clients. Aucune différence n’existe dans la qualité de la défense.
Le processus de désignation se déroule en trois étapes :
- Une demande est adressée au bâtonnier du barreau compétent.
- Le service de la commission d’office affecte un avocat disponible.
- L’avocat prend contact avec le client et commence la préparation du dossier.
« Lors de ma garde à vue, l’avocat commis d’office m’a expliqué mes droits et a calmé la situation », témoigne Julien, 27 ans.
Coût et aide juridictionnelle : combien paye-t-on réellement ?
Faire appel à un avocat commis d’office n’est pas gratuit par principe. Le coût dépend de votre situation financière et du niveau d’aide juridictionnelle (AJ) auquel vous pouvez prétendre.
Trois scénarios existent :
- Aide juridictionnelle totale : aucune somme à payer, l’État prend en charge la totalité des honoraires.
- Aide partielle : vous participez à hauteur d’un pourcentage prévu par le barème.
- Sans aide : vous réglez directement les honoraires, fixés librement avec l’avocat.
| Revenus mensuels | Niveau d’aide | Taux de prise en charge |
|---|---|---|
| < 1 100 € | Totale | 100 % |
| 1 100 – 1 500 € | Partielle | 55 % |
| > 1 500 € | Aucune | 0 % |
Certains avocats acceptent ces missions à des honoraires raisonnables et encadrés, dans un esprit de solidarité et d’accès à la justice pour tous.
Démarches : comment faire une demande d’avocat commis d’office ?
Faire une demande d’avocat commis d’office est une procédure simple mais qui doit être effectuée avec soin. Si vous êtes convoqué devant un tribunal ou placé en garde à vue, il est essentiel d’agir rapidement pour bénéficier d’une défense efficace.
Voici les étapes à suivre :
- Rédigez une lettre au bâtonnier du barreau compétent (celui du tribunal concerné). Cette lettre doit exprimer clairement votre demande d’avocat commis d’office et mentionner le type de procédure en cours.
- Joignez les documents nécessaires : copie de votre convocation, de votre pièce d’identité et de vos justificatifs de ressources (bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, RSA, etc.).
- Envoyez le dossier complet par courrier postal au bâtonnier ou déposez-le directement au tribunal. Certains barreaux proposent un formulaire en ligne simplifiant la démarche.
- Patientez entre 24 et 72 heures : le temps que le service de la commission d’office vous attribue un avocat et que celui-ci prenne contact avec vous.
Ce processus est rapide, surtout dans les affaires pénales où la défense doit être assurée sans délai. Pensez à garder une copie de votre demande et des pièces transmises.
FAQ
Peut-on refuser un avocat commis d’office ?
Oui, mais vous devez en choisir un autre sans tarder pour ne pas retarder la procédure.
Peut-on en changer ?
Oui, sur demande motivée au bâtonnier, par exemple en cas de conflit ou de perte de confiance.
Combien de temps cela prend ?
En général, 24 à 72 heures suffisent pour qu’un avocat soit désigné.
Idées reçues à corriger
Il existe encore de nombreuses idées fausses autour des avocats commis d’office. Voici les plus courantes :
« Un avocat commis d’office est moins compétent »
Faux : tous les avocats commis d’office sont inscrits au barreau, formés et soumis aux mêmes contrôles déontologiques que les autres. Beaucoup exercent par conviction et défendent avec la même exigence.
« C’est toujours gratuit »
Faux : le service n’est gratuit que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Sinon, l’avocat peut fixer ses honoraires, souvent à des tarifs adaptés.
« On ne peut pas choisir son avocat commis d’office »
En partie vrai : la désignation est effectuée par le bâtonnier, mais vous pouvez demander un changement pour motif légitime.
Cas particuliers et conseils pratiques
Certains cas prévoient une désignation automatique d’un avocat commis d’office :
- Pour les mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Les personnes étrangères en procédure d’expulsion peuvent en bénéficier automatiquement.
- Les personnes en hospitalisation sous contrainte peuvent être représentées par un avocat commis d’office à chaque audience.
Voici trois conseils pratiques pour optimiser votre démarche :
- Contactez votre avocat dès réception de la convocation afin qu’il dispose du temps nécessaire pour préparer votre défense.
- Rassemblez tous les documents utiles : pièces d’identité, preuves, justificatifs de revenus et documents de la procédure.
- Discutez clairement des honoraires ou de votre situation financière dès le premier rendez-vous.
« L’accès à la défense, c’est la première marche de la justice », rappelle Maître Thomas Leroy, ancien bâtonnier.
En résumé : tout retenir sur l’avocat commis d’office
Pour conclure, voici l’essentiel à retenir si vous devez faire appel à un avocat commis d’office. L’objectif est de vous permettre d’agir rapidement et en connaissance de cause.
| Élément | Information clé |
|---|---|
| Définition | Avocat désigné par le bâtonnier pour assurer la défense d’une personne sans avocat. |
| Coût | Gratuit uniquement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ; sinon, des honoraires adaptés peuvent être fixés. |
| Démarches | Envoyer une lettre au bâtonnier accompagnée des justificatifs (convocation, identité, ressources). |
| Domaines | Droit pénal, civil (tutelle, hospitalisation) et administratif (procédures concernant les étrangers). |
| Délai moyen | Entre 24 et 72 heures pour qu’un avocat soit désigné et vous contacte. |
En résumé, le recours à un avocat commis d’office est une garantie d’accès à la justice pour tous, même en cas d’urgence ou de difficultés financières. Si vous êtes concerné, n’attendez pas pour en faire la demande : chaque jour compte pour préparer efficacement votre défense.
