Comment faire si je ne peux pas payer les frais de notaire lors d’une succession ?

Vous venez d’hériter, mais vous ne pouvez pas payer les frais de notaire de la succession ? Rassurez-vous, c’est une situation bien plus courante qu’il n’y paraît. De nombreux héritiers se retrouvent dans cette impasse, surtout lorsque l’actif hérité est essentiellement composé de biens immobiliers et non de liquidités. Ce blocage peut rapidement devenir un vrai casse-tête : impossibilité de finaliser la succession, pénalités de retard fiscales, voire blocage complet des biens. De quoi ajouter du stress à une période déjà émotionnellement difficile.

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe des solutions concrètes. Vous pouvez reporter, étaler ou financer ces frais autrement, sans compromettre vos droits successoraux. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas pour comprendre vos options et trouver la meilleure stratégie selon votre situation.

Comprendre les frais de notaire dans une succession

Avant de chercher comment les payer, il est essentiel de comprendre ce que recouvrent les frais de notaire. Contrairement à une idée reçue, le notaire ne perçoit pas la totalité de ces sommes à son profit. Elles se composent de trois éléments distincts :

• Les émoluments du notaire : il s’agit de la rémunération réglementée du notaire pour la rédaction des actes et le traitement du dossier. Le montant est calculé selon la valeur de la succession et la nature des actes.
• Les débours : ce sont les frais que le notaire avance pour votre compte (publication au service de la publicité foncière, documents administratifs, correspondances, etc.).
• Les droits et taxes : ce sont les impôts dus à l’État au titre de la transmission du patrimoine.

Voici un récapitulatif clair :

Maintenant que vous savez à quoi correspondent ces frais, voyons comment faire face à cette dépense quand les fonds manquent.

Les solutions immédiates si vous ne pouvez pas payer les frais de notaire

Utiliser les liquidités de la succession

Si le défunt disposait d’un ou plusieurs comptes bancaires, le notaire peut utiliser les sommes disponibles pour régler ses propres honoraires et les droits dus à l’État. Cette option est la plus simple, à condition que le solde soit suffisant. En revanche, il faut l’accord de l’ensemble des héritiers, car ces liquidités font partie de l’actif successoral global.

Conseil : demandez très tôt au notaire une estimation prévisionnelle du montant total des frais pour anticiper leur couverture par les fonds existants.

Demander un délai de paiement ou un paiement fractionné

Si vous ne pouvez pas régler tout de suite, la loi prévoit deux dispositifs utiles :

• Le paiement fractionné : il permet d’étaler le règlement sur plusieurs mensualités, jusqu’à un an.
• Le paiement différé : il peut aller jusqu’à dix ans lorsqu’un bien immobilier est concerné et n’a pas encore été vendu.

Dans les deux cas, vous devez formuler une demande écrite et motivée à l’administration fiscale, souvent avec l’aide de votre notaire. Des intérêts légaux seront appliqués pendant la durée du report.

Modèle de paragraphe pour votre demande :

« Je soussigné(e) [nom, prénom], héritier(e) de [nom du défunt], sollicite la mise en place d’un paiement [fractionné/différé] des droits de succession, en raison de l’absence de liquidités immédiates dans la succession. Je m’engage à régler les sommes dues dans le délai autorisé. »

Cette demande doit être accompagnée des justificatifs de situation financière et d’une estimation de la valeur des biens hérités.

Recourir à un prêt pour payer les frais

Lorsque ni les fonds de la succession ni un délai ne suffisent, il est possible de contracter un prêt spécifique pour financer les frais de notaire. Deux options s’offrent à vous :

• Le prêt personnel, rapide et sans garantie sur le bien hérité.
• Le prêt relais, adossé à la vente future d’un bien immobilier de la succession.

Avant de vous engager, prenez le temps de comparer les taux d’intérêt, les durées et les frais annexes. Privilégiez un crédit de courte durée pour limiter le coût total et éviter tout surendettement.

Avantages :

• Solution rapide pour régler les frais et finaliser la succession.
• Permet de préserver vos droits successoraux sans renoncer à l’héritage.

Inconvénients :

• Coût supplémentaire des intérêts.
• Risque d’endettement si la vente d’un bien tarde ou si votre situation financière se dégrade.

Les aides et exonérations possibles selon votre situation

Si vous ne pouvez pas payer les frais de notaire lors d’une succession, il est important de savoir que certaines exonérations et aides peuvent considérablement alléger la facture. Dans de nombreux cas, la loi prévoit des abattements ou exonérations partielles, en fonction du lien de parenté avec le défunt, de la valeur du patrimoine transmis, ou encore de la situation personnelle de l’héritier. Ces avantages fiscaux réduisent non seulement les droits de succession, mais aussi, indirectement, les frais notariaux calculés sur l’actif à déclarer.

Exonérations selon le lien de parenté

Le montant des droits de succession varie selon votre lien avec le défunt. Plus le lien de parenté est proche, plus l’abattement fiscal est important. Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre :

Les frères et sœurs peuvent être totalement exonérés si trois conditions sont réunies : vivre sous le même toit que le défunt depuis au moins cinq ans, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité les empêchant de travailler.

N’hésitez pas à vérifier votre situation avec le notaire : un simple oubli de mention d’abattement peut avoir un impact important sur le coût final de la succession.

Aides sociales et locales

Si vos ressources sont modestes, plusieurs dispositifs peuvent vous aider à payer les frais liés à la succession :

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder une aide exceptionnelle si la succession concerne un logement.
• Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune peut proposer une aide financière ponctuelle selon vos revenus.
• Certaines associations caritatives accompagnent les familles dans les démarches successorales et peuvent intervenir en cas de grande difficulté financière.

Dans tous les cas, il faudra justifier de votre précarité (avis d’imposition, relevés bancaires, dettes, situation familiale) pour obtenir une aide. Le plus efficace est de contacter votre notaire ou la mairie de votre domicile : ils pourront vous orienter vers les bons interlocuteurs.

Alternatives pour éviter ou réduire les frais de notaire

Si aucune aide ne suffit, il existe des solutions juridiques pour réduire ou éviter les frais lorsque vous n’avez pas la possibilité de les régler immédiatement.

Accepter la succession à concurrence de l’actif net

Cette option protège vos intérêts : vous acceptez la succession mais ne paierez les dettes et les frais (y compris ceux du notaire) qu’à hauteur de la valeur des biens hérités. Autrement dit, vous ne serez jamais tenu de payer plus que ce que vous recevez.

La procédure est simple : vous devez déposer une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou via votre notaire. Ce choix permet d’éviter toute mauvaise surprise si la succession cache des dettes importantes.

Renoncer à la succession

Dans certains cas, il est plus prudent de refuser la succession. Si les dettes dépassent la valeur du patrimoine, mieux vaut ne pas hériter du tout plutôt que de se retrouver à devoir payer plus que ce que vous recevez. Cette renonciation est définitive.

Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15828*05 et le déposer au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Attention : renoncer signifie perdre tous vos droits sur la succession, y compris sur les biens de valeur. Si vous avez des enfants, ils deviendront héritiers à votre place, sauf s’ils renoncent eux aussi.

Partage amiable sans notaire (si possible)

Enfin, si la succession ne comprend aucun bien immobilier et que tous les héritiers sont d’accord, vous pouvez procéder à un partage amiable sans passer par un notaire. Cette solution simplifie les démarches et réduit considérablement les frais.

Cependant, cette option n’est envisageable que si la succession est simple, sans dettes et sans désaccord entre héritiers. En cas de bien immobilier, de donation antérieure ou de testament, l’intervention du notaire reste obligatoire.

Conseils pratiques pour anticiper les frais de notaire en cas de succession

La meilleure façon d’éviter les difficultés financières au moment d’une héritage est d’anticiper les frais de notaire bien avant le décès. Cela permet d’éviter les surprises et de soulager vos proches dans leurs démarches. Voici quelques conseils simples et efficaces à mettre en place :

• Préparer une estimation des biens avant le décès : faire réaliser un inventaire ou une estimation des biens immobiliers et mobiliers permet de connaître la valeur approximative de la succession. Cette démarche facilite les calculs de droits et de frais.
• Souscrire une assurance ou rédiger un testament clair : en planifiant les modalités de transmission, vous réduisez les risques de litiges et accélérez les procédures.
• Établir une donation-partage de son vivant : cette option permet de transmettre une partie de votre patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Elle permet aussi de réduire les droits de succession et les formalités futures.
• Prévoir une épargne dédiée aux frais successoraux : placer une somme sur un compte spécifique destinée à couvrir les frais de notaire ou les droits de succession est une stratégie prudente.
• Comparer les notaires : les émoluments sont encadrés par la loi, mais les débours et honoraires de conseil peuvent varier d’un professionnel à l’autre. N’hésitez pas à demander plusieurs devis avant de choisir.

FAQ – Tout savoir si vous ne pouvez pas payer les frais de notaire

Combien de temps ai-je pour payer les frais de notaire d’une succession ?

Vous disposez en général de six mois à compter du décès pour régler les droits et les frais de notaire. Ce délai peut être porté à douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger.

Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les délais ?

En cas de retard, vous risquez une majoration de 10 % et des intérêts mensuels d’environ 0,20 % sur les sommes dues. Pour éviter ces pénalités, contactez rapidement le notaire afin de demander un paiement fractionné ou différé.

Puis-je vendre un bien avant de régler les frais ?

Oui, à condition que tous les héritiers soient d’accord et que l’acte de notoriété ait été établi. Le produit de la vente servira alors à payer les droits et les frais de notaire avant tout partage.

Le notaire peut-il avancer les frais ?

Non, le notaire ne peut pas avancer les frais à votre place. En revanche, il peut les prélever directement sur l’actif successoral ou accepter un paiement différé si des fonds sont attendus (vente d’un bien, déblocage de compte, assurance-vie, etc.).

Peut-on refuser une succession partiellement ?

Non, une succession se refuse ou s’accepte en totalité. En revanche, vous pouvez protéger vos intérêts en optant pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite votre responsabilité au montant des biens reçus.

Conclusion

Face à une succession, même si vous pensez que vous ne pouvez pas payer les frais de notaire, sachez qu’il existe toujours une issue. Trois leviers principaux s’offrent à vous : demander un délai ou un paiement échelonné, trouver un financement temporaire (via un prêt ou la vente d’un bien), et réduire ou éviter les frais grâce aux exonérations et alternatives juridiques.

L’essentiel est de ne pas rester bloqué. En vous faisant accompagner par un notaire et en agissant rapidement, vous éviterez les pénalités et protégerez vos droits héritiers. Quelle que soit votre situation, il existe une solution adaptée pour vous permettre de finaliser la succession en toute sérénité.