Modèle de lettre de dessaisissement d’un avocat : exemple gratuit et procédure
La relation de confiance avec votre avocat est rompue ou vous souhaitez simplement changer de conseil en cours de procédure ? Vous en avez le droit absolu à tout moment. Pour officialiser cette décision et garantir la transmission de votre dossier, un formalisme précis est nécessaire. Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi et les étapes clés pour sécuriser ce changement.
En bref :
- Le client peut révoquer le mandat de son avocat à n’importe quel stade de la procédure sans avoir à se justifier.
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable pour dater la fin de la mission et prouver la démarche.
- Le courrier doit exiger l’arrêt immédiat des interventions et la transmission intégrale du dossier au nouveau conseil ou au client.
- L’avocat dessaisi doit restituer les pièces mais est en droit de réclamer le paiement des honoraires pour les diligences déjà accomplies.
- Le Bâtonnier est l’autorité compétente pour trancher les conflits concernant la transmission des documents ou la facturation.
Modèle de courrier de dessaisissement à copier-coller
Pour mettre fin à la mission de votre conseil, vous devez formaliser votre décision par écrit. L’usage d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) est indispensable pour dater juridiquement la rupture du mandat et constituer une preuve en cas de contestation ultérieure.
Ce modèle inclut les éléments essentiels : la référence du dossier, l’arrêt des diligences et les modalités de transfert des pièces vers votre nouvel avocat.
[Vos Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Téléphone / Email]À [Ville], le [Date du jour]
Objet : Dessaisissement de mandat – Dossier n° [Numéro de référence du dossier]
Maître,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme à votre mission de conseil et de représentation concernant l’affaire référencée ci-dessus, et ce, à compter de la réception de ce courrier.
Je vous demande par conséquent de cesser toute intervention et toute démarche en mon nom dès aujourd’hui.
Afin d’assurer la continuité de ma défense, je vous prie de bien vouloir transmettre l’intégralité de mon dossier (pièces originales, actes de procédure et correspondances officielles) à mon nouveau conseil qui prendra ma suite :
Maître [Nom du nouvel avocat] [Adresse du cabinet du successeur]
Je vous remercie également de m’adresser votre facture détaillée correspondant aux diligences effectuées jusqu’à ce jour, ainsi que la restitution des éventuelles sommes versées en provision.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les démarches obligatoires pour changer d’avocat
Changer d’avocat est une liberté fondamentale du client, même si une procédure judiciaire est déjà engagée devant un tribunal. Vous n’avez aucune obligation de justifier votre choix auprès de l’avocat dessaisi. Toutefois, pour que la transition se déroule sans heurts, vous devez respecter une chronologie précise.
Le nouvel avocat joue un rôle central dans cette transition. Selon les usages de la profession, c’est souvent lui qui contacte son confrère pour l’informer de sa désignation et organiser la succession du dossier.
Voici les étapes à suivre pour une procédure fluide :
- Choisir un successeur : Il est vivement recommandé de trouver votre nouveau conseil avant d’officialiser la rupture, afin d’éviter toute période de latence dans votre défense.
- Notifier le dessaisissement : Envoyez le courrier recommandé (modèle ci-dessus) pour figer la date de fin de mission.
- Signer une autorisation de transfert : Votre nouvel avocat peut vous demander de signer un document l’autorisant officiellement à récupérer les pièces auprès de son confrère.
La restitution du dossier et le règlement des honoraires
Deux points cristallisent souvent les tensions lors d’un changement de conseil : la récupération physique du dossier et l’aspect financier. Il est crucial de distinguer ces deux volets.
Concernant le dossier, l’avocat dessaisi a l’obligation déontologique de le restituer. Il ne dispose d’aucun droit de rétention sur vos pièces, même si vous n’avez pas encore réglé la totalité des frais. Il doit transmettre les éléments nécessaires à la poursuite de l’affaire dans un délai raisonnable.
Concernant l’argent, le dessaisissement ne vous dispense pas de payer le travail déjà accompli. L’ancien avocat émettra une facture de clôture pour les honoraires dus au titre des diligences passées.
Voici un récapitulatif de ce qui doit être transmis :
| Documents à récupérer obligatoirement | Documents non transmissibles |
|---|---|
| Actes de procédure et pièces du dossier | Notes personnelles de l’avocat (travail interne) |
| Décisions de justice et jugements | Correspondances confidentielles entre avocats |
| Factures et justificatifs de frais | Courriers couverts par le secret professionnel |
| Correspondances officielles avec le tribunal |
Que faire en cas de litige sur les honoraires ou la restitution ?
Si votre ancien avocat refuse de transmettre le dossier ou si le montant des honoraires finaux vous semble injustifié, des recours existent. Vous devez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel est rattaché le cabinet.
Cette autorité ordinale est compétente pour arbitrer les conflits. Le Bâtonnier peut ordonner la restitution immédiate des pièces du dossier pour ne pas pénaliser le justiciable et trancher sur le montant exact des honoraires restant à charge.
