Pension alimentaire et enfant majeur : jusqu’à quel âge le versement est-il obligatoire ?
De nombreux parents séparés s’interrogent sur la durée de leurs obligations financières une fois leur enfant devenu grand. Contrairement à une idée reçue, l’obligation ne s’arrête pas aux 18 ans. En matière de pension alimentaire, jusqu’à quel âge le paiement doit-il être maintenu ? La réponse ne dépend pas d’une limite d’âge fixe fixée par la loi, mais de l’autonomie financière du jeune adulte.
Résumé des points clés à retenir
- Pas d’arrêt automatique de la pension aux 18 ans.
- L’arrêt du versement est conditionné à l’autonomie financière (revenu stable, SMIC).
- En cas de conflit sur le montant ou l’arrêt, seul le Juge aux affaires familiales peut trancher.
- Le parent receveur a l’obligation de fournir des justificatifs de scolarité ou de recherche d’emploi.
La majorité met-elle fin automatiquement à la pension alimentaire ?
Non, le passage à la majorité (18 ans) ne met pas fin automatiquement au versement de la contribution. L’article 371-2 du Code civil est formel : les parents doivent subvenir aux besoins de l’enfant tant que celui-ci n’est pas en mesure de s’assumer seul.
Cette obligation d’entretien persiste même si l’enfant ne réside plus au domicile du parent qui en a la garde principale. Le parent débiteur (celui qui paie) ne peut donc pas décider d’arrêter les virements du jour au lendemain sous prétexte que l’enfant a soufflé ses 18 bougies.
Les critères de maintien : quand l’enfant est-il considéré comme autonome ?
La pension reste due tant que l’enfant ne dispose pas d’une autonomie financière. Pour que le versement soit justifié, le jeune majeur doit se trouver dans une situation sérieuse ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins essentiels (logement, nourriture, santé).
Concrètement, l’obligation perdure dans les cas suivants :
- La poursuite d’études supérieures (université, grandes écoles, BTS) avec assiduité et cohérence.
- Une recherche active d’emploi (inscription à France Travail, preuves d’entretiens d’embauche) juste après la fin des études.
- Une formation professionnelle ou un stage peu ou pas rémunéré.
- Une situation de handicap ou de maladie empêchant l’indépendance financière.
À l’inverse, dès que l’enfant perçoit un salaire régulier lui permettant de vivre (généralement équivalent au SMIC) ou s’il ne justifie d’aucun projet sérieux, la pension n’est plus due.
Le cas spécifique de l’alternance et des contrats étudiants
C’est un point fréquent de litige. Si l’enfant signe un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou occupe un job étudiant, il perçoit un salaire. Cependant, ce revenu partiel ne suffit pas toujours à le rendre totalement autonome.
Dans ce cas, la pension ne s’arrête pas forcément, mais son montant peut être révisé à la baisse par le juge. Le calcul prendra en compte ces nouvelles ressources pour ajuster la contribution du parent.
Justificatifs et preuves : que doit fournir le parent créancier ?
La charge de la preuve incombe au parent qui reçoit la pension (le créancier). Il doit démontrer que l’enfant est toujours à sa charge et n’est pas autonome. Le parent payeur est en droit d’exiger des justificatifs régulièrement (par exemple à chaque rentrée scolaire) :
- Certificat de scolarité, attestation d’inscription et relevés de notes (pour prouver l’assiduité aux examens).
- Justificatifs de recherche d’emploi ou attestation d’inscription à France Travail.
- Copie du bail ou quittances de loyer si l’enfant dispose de son propre logement étudiant.
Comment demander, modifier ou supprimer la pension pour un majeur ?
Deux voies existent pour fixer une première pension ou modifier un montant existant.
| Type de démarche | Procédure | Rôle du Juge (Jaf) |
|---|---|---|
| Accord amiable | Les parents rédigent une convention parentale écrite et signée précisant le montant et la durée. | L’homologation par le Jaf est conseillée pour donner force exécutoire à l’accord (valeur officielle). |
| Désaccord | L’un des parents saisit le Tribunal Judiciaire via le formulaire Cerfa n°11530. | Le Juge aux affaires familiales tranche selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant. |
Le versement direct à l’enfant majeur
Le parent débiteur peut souhaiter verser la somme directement sur le compte bancaire de l’enfant majeur pour favoriser son autonomie de gestion. Ce changement ne doit jamais être décidé unilatéralement. Il nécessite soit l’accord écrit de l’autre parent, soit une décision de justice validant ce mode de versement.
Qui peut faire la demande ?
L’action peut être menée par le parent chez qui l’enfant résidait jusqu’alors. Cependant, l’enfant majeur peut aussi saisir lui-même la justice pour réclamer une pension à ses parents (ensemble ou séparément) s’il est dans le besoin et détaché du foyer fiscal.
Notez que des règles spécifiques s’appliquent en cas d’adoption (l’obligation des parents biologiques peut devenir subsidiaire dans le cadre d’une adoption simple).
Que faire en cas de non-paiement ou de litige ?
Si le parent débiteur cesse les versements sans décision de justice l’y autorisant, il se met en illégalité.
- Recouvrement via la CAF : Depuis 2023, l’intermédiation financière par la Caisse d’Allocations Familiales (ou MSA) est systématique pour les nouveaux titres exécutoires. La CAF collecte la somme auprès du débiteur pour la reverser.
- Action du Commissaire de justice : Si l’intermédiation échoue, le parent créancier peut mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour effectuer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire (via le fichier FICOBA).
- Sanction pénale : Le non-paiement intégral pendant plus de 2 mois constitue un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.
