Modèle de lettre pour demander l’exonération de la taxe d’ordures ménagères (TEOM)
Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière et la ligne concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) vous semble injustifiée ? Si votre bien est resté inoccupé, s’il est situé dans une zone où les éboueurs ne passent pas, ou s’il s’agit d’un local industriel, vous n’avez peut-être pas à payer cette somme.
Pour faire valoir vos droits, vous devez adresser une réclamation officielle à l’administration fiscale. Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi et toutes les explications pour garantir le succès de votre demande.
Modèle de lettre de demande de dégrèvement à copier-coller
Copiez ce texte, remplissez les éléments entre crochets et envoyez-le à votre Centre des Finances Publiques.
[Votre Prénom]
[Votre Nom]
[Votre Adresse complète]
[Votre Code Postal]
[Votre Ville]
[Votre Numéro de téléphone]
[Votre Email]À l’attention du Centre des Finances Publiques
[Adresse de votre centre des impôts]
[Code Postal]
[Ville]Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Demande de dégrèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à ma charge au titre de l’année [Année] pour le bien situé au [Adresse du bien concerné], pour un montant de [Montant en euros] €.
En effet, conformément à la législation en vigueur, je sollicite un dégrèvement pour le motif suivant :
(Choisissez l’option correspondante et supprimez l’autre)
Option 1 : Vacance du logement (Article 1524 du Code Général des Impôts) Ce logement est inoccupé depuis le [Date de début de vacance]. Cette vacance est indépendante de ma volonté, malgré mes démarches actives pour le louer (ou le vendre). Le logement est vide de meubles et inoccupé depuis plus de 3 mois consécutifs.
Option 2 : Absence de service de collecte (Article 1521 du Code Général des Impôts) Ma propriété est située dans une zone non desservie par le service de collecte des ordures ménagères. Le point de collecte le plus proche se situe à une distance supérieure à la distance minimale requise par le règlement de collecte de la collectivité.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir prononcer le dégrèvement partiel ou total de cette taxe et de procéder au remboursement des sommes correspondantes.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs appuyant ma demande ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition concerné.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Dans quels cas peut-on demander une exonération de la TEOM ?
L’administration fiscale n’accorde pas de dégrèvement automatiquement. Vous devez prouver que vous rentrez dans l’un des trois cadres légaux suivants.
Cas n°1 : Le logement vacant (inoccupé)
C’est le motif le plus fréquent. Pour obtenir une réduction de la taxe (dégrèvement), vous devez impérativement réunir trois conditions cumulatives :
- La vacance est indépendante de votre volonté : Vous devez prouver que vous cherchez activement un locataire ou un acheteur (annonces, mandat d’agence) mais que vous ne trouvez pas preneur. Si vous gardez le logement vide pour un futur usage personnel ou pour y faire des travaux de convenance, l’exonération sera refusée.
- La vacance dure au moins 3 mois : L’inoccupation doit être continue.
- Elle concerne la totalité de l’immeuble (ou une partie susceptible d’être louée séparément).
Cas n°2 : Absence de service de collecte (Zone non desservie)
La TEOM finance un service. Si vous ne pouvez pas en bénéficier, vous ne devez pas la payer. Si votre propriété est située dans une voie où le camion-poubelle ne passe pas et que le point de collecte le plus proche est jugé trop éloigné (généralement plus de 200 mètres, mais cela dépend des règlements locaux), vous pouvez demander une exonération totale.
Cas n°3 : Locaux industriels ou commerciaux
Les bâtiments industriels ou agricoles sont souvent exonérés s’ils ne produisent pas d’ordures ménagères classiques ou s’ils font appel à des sociétés privées pour l’enlèvement de leurs déchets spécifiques (cartons, ferraille, etc.).
Démarches et procédure : Comment envoyer votre demande ?
À qui adresser le courrier et quand ?
Ne contactez pas votre Mairie : c’est l’État qui gère cet impôt. Vous devez adresser votre courrier au Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers – SIP) dont l’adresse figure sur votre avis de taxe foncière.
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement pour agir. Exemple : Pour la taxe 2024, vous pouvez envoyer votre réclamation jusqu’au 31 décembre 2025.
Quels justificatifs joindre au dossier ?
Un dossier complet accélère le traitement. Joignez systématiquement une copie de votre avis de taxe foncière. Selon votre situation, ajoutez :
- Pour la vacance : Mandat de vente ou de location, preuves de publication d’annonces, factures de consommation (eau, électricité) montrant une consommation quasi-nulle, ou un constat d’huissier prouvant que le logement est vide de meubles.
- Pour la zone non desservie : Plan cadastral, attestation de la mairie indiquant la distance au point de collecte.
L’importance de la Lettre Recommandée (LRAR)
Même si la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr permet de faire une réclamation, nous vous conseillons vivement l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle constitue la seule preuve juridique incontestable de la date de votre demande en cas de litige ou de non-réponse de l’administration.
Questions fréquentes sur la taxe d’ordures ménagères
Un locataire peut-il faire la demande d’exonération ?
Non. La TEOM est une taxe due par le propriétaire (l’usufruitier ou le propriétaire bailleur). Le locataire n’a aucun lien juridique avec le fisc pour cet impôt. Cependant, si le propriétaire obtient un dégrèvement, il ne doit pas facturer la taxe à son locataire dans les charges récupérables. Si le locataire a déjà payé des provisions, le propriétaire doit le rembourser.
Le dégrèvement est-il total ou partiel ?
Pour un logement vacant, le dégrèvement se calcule au prorata temporis (par douzièmes). Exemple : Si votre logement a été vacant pendant 6 mois, vous obtiendrez une réduction de 50 % du montant de la part ordures ménagères. Pour une zone non desservie, l’exonération est généralement totale.
