Lettre au juge des tutelles : modèle gratuit et conseils de rédaction

Pour faciliter vos démarches de protection d’un proche vulnérable, nous mettons à votre disposition une lettre au juge des tutelles modèle gratuit à personnaliser selon votre situation. Ce document est la première étape essentielle pour garantir la sécurité du patrimoine et de la personne concernée.

Modèle gratuit de lettre de demande de mise sous tutelle

Vous pouvez copier et coller le modèle ci-dessous dans votre traitement de texte. Veillez à remplacer les éléments entre crochets par vos informations personnelles.

[Prénom]
[Nom de l’expéditeur]
[Votre Adresse complète]
[Code Postal]
[Ville]
[Votre Téléphone]

Greffe du juge des tutelles Tribunal d’instance de [Ville de résidence de la personne à protéger]
[Adresse du Tribunal]
[Code Postal]
[Ville]

Fait à [Votre Ville], le [Date du jour]

Objet : Demande de mise sous tutelle

Madame, Monsieur le Juge des tutelles,

Je soussigné(e), [Votre Prénom] [Votre Nom], agissant en qualité de [Votre lien de parenté : ex. fils, fille, conjoint], ai l’honneur de solliciter par la présente le placement sous tutelle de :

Madame / Monsieur [Prénom] [Nom de la personne à protéger], Né(e) le [Date de naissance], Demeurant actuellement au : [Adresse complète de la personne].

En effet, l’état de santé de [Nom de la personne] ne lui permet plus de veiller seule à ses propres intérêts. En raison de [décrire brièvement la cause : ex. vieillissement, maladie dégénérative, handicap], ses facultés mentales et/ou corporelles sont altérées, ce qui l’empêche de gérer son patrimoine et d’effectuer les démarches administratives courantes.

Conformément aux dispositions des articles 425 et suivants du Code civil, je sollicite donc de votre bienveillance l’ouverture d’une mesure de tutelle afin de garantir sa protection.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information et vous signifie ma volonté d’exercer la fonction de tuteur si vous l’estimez opportun.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Démarches pratiques : comment envoyer votre demande ?

La rédaction de la lettre n’est qu’une partie de la procédure. Pour que votre demande soit prise en compte et pour vous protéger juridiquement, le mode d’envoi est capital.

Il est impératif d’adresser votre courrier en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) au greffe du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger.

Pourquoi cette précaution ?

• Preuve juridique : L’accusé de réception constitue une preuve indiscutable de la date de votre demande et de sa bonne réception par le tribunal.
• Traçabilité : En cas de litige familial ultérieur ou de délais de traitement anormalement longs, ce document atteste de vos démarches.

Les pièces indispensables à joindre au dossier

Une simple lettre ne suffit pas à déclencher l’ouverture d’une tutelle. Pour que votre requête soit déclarée recevable par le juge, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Le certificat médical circonstancié : C’est la pièce maîtresse du dossier. Attention, ce document ne peut pas être rédigé par votre médecin traitant habituel. Il doit être établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible sur demande auprès du tribunal de votre secteur.
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (datant de moins de 3 mois).
• Une copie de la pièce d’identité de la personne à protéger et de la vôtre.
• Un justificatif de domicile récent.
• La liste des proches (famille, entourage) pouvant potentiellement être consultés par le juge.

Pourquoi et quand demander une ouverture de tutelle ?

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique lourde. Elle est destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont durablement altérées, au point de les empêcher d’exprimer leur volonté.

L’objectif est double :

1. Protéger la personne (santé, sécurité, logement).
2. Protéger son patrimoine (éviter les dilapidations, gérer les comptes bancaires).

Sachez toutefois que la justice est souvent encombrée. Les délais de procédure peuvent être longs, allant parfois jusqu’à un an entre le dépôt de la demande et le jugement définitif. Il est donc conseillé d’anticiper les démarches dès que les signes de dépendance deviennent critiques.

Tutelle, curatelle ou sauvegarde : quelle protection choisir ?

Il existe plusieurs degrés de protection juridique. La tutelle n’est pas toujours la solution la plus adaptée si la personne conserve une certaine autonomie. Voici un comparatif pour vous aider à y voir plus clair :