Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle : exemple gratuit et procédure
Pour initier votre départ amiable en toute sécurité, il est recommandé d’utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle conforme aux exigences du Code du travail afin de formaliser votre demande auprès de l’employeur.
Si la loi n’impose aucun formalisme strict pour entamer les discussions, la rédaction d’un courrier reste l’étape fondatrice pour acter votre volonté de quitter votre CDI dans un cadre négocié. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rédiger, envoyer et suivre votre demande.
Le modèle de lettre de rupture conventionnelle
[Prénom]
[Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Code Postal]
[Votre Ville][Destinataire]
[Fonction occupée]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code Postal]
[Ville]Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Occupant actuellement le poste de [Intitulé de votre poste] au sein de la société [Nom de l’entreprise] depuis le [Date de début de contrat], je vous fais part, par la présente, de ma volonté de mettre fin à mon contrat à durée indéterminée (CDI) via la procédure de rupture conventionnelle.
Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, je souhaite que nous puissions convenir d’un accord amiable concernant les conditions de mon départ.
À cet effet, je vous sollicite pour un entretien préalable à la date de votre convenance, afin de discuter des modalités de cette rupture (date de fin de contrat et indemnité de rupture).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pourquoi formaliser votre demande par écrit ?
Bien que le Code du travail n’oblige pas le salarié à effectuer sa demande par écrit (une simple discussion orale peut suffire), il est vivement conseillé de procéder par courrier.
La lettre présente plusieurs avantages juridiques majeurs :
- Constituer une preuve : Elle permet de dater officiellement le début de la démarche et de prouver que vous avez sollicité l’employeur.
- Éviter les malentendus : Elle clarifie votre intention. Contrairement à une démission (qui est un acte unilatéral), vous proposez ici une négociation. Cela évite que votre employeur ne considère votre demande comme une démission déguisée.
- Sécuriser la procédure : En cas de litige ultérieur devant le Conseil de Prud’hommes, cet écrit démontrera votre bonne foi et le respect du principe de consentement mutuel.
Les mentions indispensables à faire figurer dans le courrier
Pour être recevable et efficace, votre courrier doit être concis, courtois et factuel. Il ne sert à rien d’exposer vos griefs ici ; l’objectif est d’obtenir un accord.
Voici les éléments clés à intégrer :
- Vos coordonnées complètes et celles de l’entreprise.
- L’intitulé exact de votre poste actuel.
- Une référence explicite à l’article L.1237-11 du Code du travail, qui encadre la procédure de rupture conventionnelle.
- Un objet clair, tel que « Demande de rupture conventionnelle ».
- La proposition d’une date pour un entretien préalable.
Il est essentiel de proposer une rencontre, car la loi impose la tenue d’au moins un entretien pour définir les modalités de la rupture (date de fin de contrat, montant de l’indemnité de rupture).
Remise en main propre ou recommandé : comment envoyer sa lettre ?
Une fois votre lettre rédigée, deux options s’offrent à vous pour la transmettre à votre employeur. Le choix dépend de vos relations avec la direction et de l’urgence de la situation.
| Mode d’envoi | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) | Offre une sécurité juridique maximale. L’accusé de réception prouve irréfutablement la date de la demande et sa réception par l’employeur. | Procédure légèrement plus longue (délais postaux) et implique un coût d’affranchissement. |
| Remise en main propre | Solution la plus rapide et gratuite. Favorise le dialogue direct immédiat. | Nécessite impérativement une décharge signée. Vous devez imprimer la lettre en deux exemplaires et faire écrire à l’employeur : « Reçu en main propre le [Date] » suivi de sa signature sur votre exemplaire. |
Les étapes clés de la procédure après l’envoi
L’envoi de la lettre n’est que la première étape. Si votre employeur accepte le principe de la rupture, une procédure administrative stricte s’enclenche :
- L’entretien préalable : C’est le moment clé où vous négociez la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique de rupture (qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement). Vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié.
- La signature de la convention : Les deux parties remplissent et signent le formulaire CERFA n° 14598*01.
- Le délai de rétractation : À compter de la signature, l’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour changer d’avis sans avoir à se justifier.
- L’homologation : Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention est envoyée à la DREETS (anciennement Direccte) via le téléservice TéléRC. L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour valider le dossier. L’absence de réponse vaut homologation.
Peut-on se voir refuser une rupture conventionnelle ?
Il est important de rappeler que la rupture conventionnelle repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties.
Votre employeur est parfaitement en droit de refuser votre demande, sans avoir à motiver sa décision. Contrairement à la démission, il ne s’agit pas d’un droit unilatéral.
En cas de refus, vous restez en poste aux conditions habituelles. Vous devrez alors envisager d’autres options comme la démission (qui, sauf cas légitimes, n’ouvre pas droit aux allocations France Travail) ou attendre une opportunité de négociation future. C’est pourquoi la qualité de votre lettre et de votre approche lors de l’entretien est déterminante.
