Définition de Tribunal de grande instance
Le Tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction civile de premier degré en France. Ce tribunal est compétent dans de nombreuses matières, et par défaut pour toutes les affaires que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.
Il existe aujourd’hui quelques 161 tribunaux de grande instance en France métropole, et sept dans les départements d’outre-mer. Ces tribunaux de grande instance sont répartis dans tous les départements français. Ainsi, on peut trouver un ou plusieurs tribunaux de grande instance par département en métropole.
Lorsqu’on a des affaires au tribunal de grande instance, le recours à un Avocat est indispensable, afin de saisir le tribunal et d’assurer notre défense.
Tribunal de grande Instance
Quelles sont les compétences d’un tribunal de grande instance ?
Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui ne soient pas directement attribués à une autre juridiction.
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- Compétence dans le domaine civil : actions personnelles mobilières et immobilières et affaires familiales (état des personnes et droit familial, succession, divorce, pension alimentaire, autorité parentale, droit immobilier, propriété littéraire et artistique, propriété industrielle, liquidation ou redressement judiciaire, baux commerciaux, enregistrement et contribution directe, assurances des personnes, sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel, etc.), toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros;
- Compétence dans le domaine pénal : le tribunal de grande instance dispose de plusieurs chambres correctionnelles;
- À défaut de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance a une compétence commerciale subsidiaire.
La composition d’un tribunal de grande instance en France
Il existe plusieurs magistrats professionnels dans chaque tribunal de grande instance français. Ces magistrats se divisent en deux entités dont :
- le siège (magistrats assis), composé de juges : le président, les vice-présidents, et des juges ordinaires ;
- le parquet (magistrats debout), qui est chargé de représenter l’intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant durant les procès.
Notons que chaque tribunal de grande instance doit comprendre au moins un président, deux juges et un procureur de la République.
Comment trouver son tribunal de grande instance ?
Sur le site Internet du Ministère de la Justice, on peut accéder directement à l’annuaire des tribunaux de grande instance en France. Afin de connaître le tribunal de grande instance le plus proche de notre domicile, il suffit donc d’y indiquer la commune ou le code postal.
Quelques exemples d’adresse de tribunaux de grande
- Tribunal de grande instance de Paris : 4, Boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01
- Tribunal de grande instance de Bobigny : 173, Av Paul Vaillant Couturier 93008 Bobigny Cedex
- Tribunal de grande instance de Créteil : Rue Pasteur Vallery Radot 94011 Créteil Cedex
- Tribunal de grande instance de Tarascon : 28, allée du GI Jennings Kilmaine 13150 Tarascon
- Tribunal de grande instance de Pontoise : 3, Rue Victor Hugo 95302Cergy Pontoise Cedex
- Tribunal de grande instance de Nanterre : 171-191, Avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex
- Tribunal de grande instance de Nantes : 19, quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9
Certains TGI ont leur propre site Internet, cela nous permet de nous informer davantage sur notre tribunal de grande instance.
Il est important de noter qu’il n’existe pas de tribunal de grande instance dans les collectivités d’outre-mer. À la place, il y a des tribunaux de première instance, qui remplissent les fonctions du tribunal de grande instance.
Comment saisir le tribunal de grande instance ?
Il suffit de faire une requête conjointe lorsque les parties sont d’accord pour se départager devant un juge (cas de divorce par exemple), ou encore procéder à la saisine après assignation. L’assignation consiste à informer la partie adverse qu’on intente un procès contre elle et l’appelle ainsi à comparaître devant un tribunal pour qu’un juge tranche le litige.
La saisie du tribunal de grande instance est entièrement gratuite.