Le tribunal d’instance

Définition du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros, ainsi que certaines affaires définies par la loi. Le tribunal de police est un tribunal d’instance qui statue en matière pénale.

Les magistrats qui composent le tribunal d’instance sont des juges du tribunal de grande instance du ressort.

Les compétences du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. Il s’agit des :

  • Affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros (livraisons non conformes d’un produit commandé, paiement de charges de copropriété, travaux mal exécutés, etc.) ;
  • Conflits entre propriétaires et locataires concernant le logement d’habitation (résiliation de bail, paiement de loyer, expulsion, etc.) ;
  • Conflits concernant l’élagage des arbres et des haies ;
  • Actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • Litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.
Présentation du Tribunal d'Instance

Présentation du Tribunal d’Instance

Comment saisir le tribunal d’instance ?

On peut saisir le tribunal d’instance, soit par assignation par un huissier territorialement compétent, soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par simple déclaration au greffe dans le cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros. Il suffit dans ce cas d’obtenir l’imprimé de déclaration auprès du greffe du tribunal. Cette dernière sera déposée ou adressée au greffe du tribunal avec la copie des pièces que le demandeur compte utiliser pour appuyer sa demande.

Procédure devant le tribunal d’instance

Au terme d’une procédure orale, les conflits sont tranchés par un juge unique lors d’un procès devant un tribunal d’instance. En effet, l’audience se déroule selon une procédure publique, orale et contradictoire. Le demandeur peut se présenter lui-même à l’audience ou se faire représenter.

Si une des parties demande et obtient au juge le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, l’audience est reportée.

Mais le juge tente avant tout une conciliation, pour résoudre le litige, après avoir auditionné les témoins et entendu le débat entre les parties. Il peut également ordonner un constat ou une expertise.

À l’issue des débats, le juge peut conclure le procès en approuvant la conciliation ou en tranchant le litige. Saisi en référé, il peut également ordonner des mesures provisoires motivées par l’urgence, dans l’attente d’un jugement définitif.

Le recours à un Avocat n’est pas une obligation devant le tribunal d’instance, contrairement au tribunal de grande instance.

Savoir quel tribunal d’instance est compétent

Quel tribunal d’instance saisir ?

En principe, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu où le défendeur a son domicile, lorsqu’il s’agit d’un particulier. C’est celui du siège social s’il s’agit d’une entreprise.

Dans le cas où il existe plusieurs défendeurs dans le ressort territorial de différents tribunaux d‘instance, le demandeur peut choisir celui du lieu où demeure d’un des défendeurs.

Et si le défendeur n’a pas de résidence en France, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance de son domicile en France. Mais si lui non plus n’a pas de résidence en France, il peut saisir le tribunal d’instance de son choix. Cependant, il est possible de saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison des marchandises ou celui de l’exécution de la prestation, dans le cadre d’un litige concernant ces cas. C’est également le cas d’un délit où on peut saisir le tribunal d’instance où la faute a été commise ou où le dommage a été effectivement subi. En matière de baux d’habitation, on peut également saisir le tribunal d’instance où se situe l’immeuble.

Comment trouver l’adresse du tribunal d’instance compétent ?

Pour trouver l’adresse du tribunal d’instance qui nous intéresse, le ministère de la Justice nous dispose d’un annuaire des Tribunaux d’instance permettant de faciliter les recherches de coordonnées du tribunal. À titre d’exemples, voici quelques adresses de tribunaux d’instance :

  • Tribunal d’instance de Paris : 3 Rue Philippe de Champagne ; 18 Rue des Batignolles ; 1 Place Jules Joffrin Paris ;
  • Tribunal d’instance de Toulouse : 40 Avenue Camille Pujol 31500 Toulouse Cedex 5 ;
  • Tribunal d’instance de Bordeaux : 180 Rue Lecoq CS 51029 33077 Bordeaux Cedex ;
  • Tribunal d’instance de Lyon : 67 Rue Servient 69433 Lyon Cedex 3 ;
  • Tribunal d’instance de Lille : 2 Place du Concert 59021 Lille Cedex ;
  • Tribunal d’instance de Bobigny : Immeuble L’européen Hall A 4e et 1 Promenade Jean Rostand 93009 Bobigny Cedex ;
  • Tribunal d’instance de Versailles : 5 Place André Mignot RP 1109 78011 Versailles Cedex ;
  • Tribunal d’instance de Grenoble : Palais de Justice Place Firmin Gautier 38019 Grenoble Cedex 1 ;
  • Tribunal d’instance de Tours : 35 Rue Edouard Vaillant 37928 Tours Cedex 9 ;
  • Tribunal d’instance de Metz : 3 Rue Haute Pierre 57036 Metz Cedex 01 ;
  • Tribunal d’instance de Toulon : 140 Bd Général Leclerc 83041 Toulon Cedex 9 ;
  • Tribunal d’instance de Marseille : 21 Rue Bugeaud CS 70302 13331 Marseille Cedex 03 ;

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