Saisine du tribunal d’instance

Les débiteurs qui ont des difficultés à rembourser leurs échéances peuvent recevoir une ordonnance d’injonction de payer prononcée par le tribunal d’instance. Cette injonction de payer renferme la date de remboursement qui en cas de retard entraîne une pénalité. Si la situation financière du débiteur l’empêche de s’acquitter de sa dette, il est possible de contacter le président du tribunal pour demander un ajournement de paiement.

Demande d’assignation

L’assignation est un acte établi par un huissier de justice. Cette missive permet au demandeur de prévenir son adversaire qu’une procédure judiciaire est adressée à son encontre. Il s’agit de la procédure ordinaire d’une saisine du tribunal d’instance. Pour fonctionner, l’injonction de payer doit être remise au débiteur. Les preuves nécessaires pour argumenter l’assignation doivent être communiquées à l’adversaire et au juge. La saisine du tribunal d’instance est accomplie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Demande de déclaration au greffe

Pour réaliser la déclaration au greffe, il existe 2 solutions :

On utilise la déclaration au greffe du tribunal d’instance pour les litiges relatifs à des sommes inférieures à 4000 € concernant les crédits à la consommation ou les baux d’habitation sauf pour les dépôts de garantie. Pour un litige différent inférieur à 4000 €, l’affaire est à adresser au juge de proximité qui doit prévenir le défendeur. La déclaration au greffe doit contenir :

  • Les frais de procédure
  • Les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur.
  • Les éventuels dommages et intérêts (préjudice moral…).
  • L’indemnité du préjudice principal (exemple pour un remboursement d’un trop-perçu…).

Modèle de lettre de saisine du tribunal d’instance

Voici un exemplaire de lettre envoyée au tribunal d’instance à la suite de la réception d’une saisine du tribunal d’instance afin de tenter d’obtenir des délais supplémentaires pour le remboursement d’une créance.

J’ai reçu en date du [indiquer la date où l’on a reçu l’ordonnance d’injonction de payer], la notification de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée par votre juridiction dans le litige qui m’oppose à [Nom et Prénom de la partie adverse].
Je ne m’oppose nullement au bien-fondé de votre déclaration et à la réalité de la dette.
Toutefois, j’ai l’honneur de solliciter un délai de paiement pour acquitter de ce remboursement. Je traverse actuellement des difficultés financières qui fondent ma demande.
En effet : [expliquer en détail ses difficultés financières : divorce, perte d’emploi, expulsion…].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir examiner ma situation.
Dans cette attente, et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Demande de règlement amiable

Avant de saisir le tribunal d’instance par le biais d’une déclaration au greffe ou d’une assignation, on peut tenter une saisine pour une demande de règlement amiable des litiges. Cet acte est réalisable par conciliation, requête conjointe des parties ou présentation volontaire des parties devant le juge.

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