Lettre de demande de délais

Les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle doivent s’acquitter des honoraires d’un avocat. Le montant de la prestation peut être très important surtout si l’affaire est complexe. Il existe une solution permettant d’obtenir un échelonnement de paiement. Cette démarche se fait en rédigeant une lettre au juriste.

À quel moment doit-on rédiger une lettre de demande de délai de paiement ?

Généralement, l’avocat et son client se mettent d’accord sur les honoraires du professionnel dès le premier contact. L’accord peut être verbal ou écrit. À la fin de la prestation, l’homme de loi envoie sa facture d’honoraires. La note reprend en détail les prestations réalisées et le montant se rapproche de la somme convenue lors du premier entretien.

Dans le cas où le client ne peut pas s’acquitter rapidement les honoraires de son avocat, la solution consiste à demander des ajournements de paiement au procureur. Cette démarche qui consiste à envoyer une lettre de demande de sursis du paiement des honoraires à l’avocat convient au justiciable qui n’a plus les moyens financiers de rembourser la note de son défenseur.

Courrier type pour demander un délai de paiement à un avocat

Pour demander à un avocat d’accorder un délai de paiement, on peut le faire par téléphone ou en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un exemplaire de missive pour aider les justiciables à rédiger le contenu du message.

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° tel

Dénomination du Cabinet
Nom et Prénom de l’avocat
Adresse
Code postal / Ville

Objet : Demande des délais de paiement d’honoraires

Maître,
Je me suis adressé(e) à vous afin de me représenter et me défendre lors de l’audience du [date de l’audience], à laquelle je suis convoqué(e) pour les faits suivants [résumer les événements qui vous sont reprochés].
J’ai reçu le [date], la facture n° [numéro de facture reçue] d’un montant de [montant de la facture], conformément aux modalités de facturation initialement prévue.
Cependant, je suis dans la possibilité actuelle de faire face à des obligations de débiteur puisque [détailler les motifs de l’incapacité]. Dès lors, je vous demande de bien vouloir m’accorder des délais de paiement. D’ailleurs, afin de régulariser la situation, je vous propose un échelonnement de ma dette selon les modalités suivantes : [versement de x € en fonction du temps déterminé].
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

Conseils pour obtenir un délai de paiement des honoraires d’avocat

La solution amiable en envoyant une lettre expliquant sa situation financière précaire à son avocat doit contenir des photocopies de la convention d’honoraire ou documents contractuels concernant les honoraires. Il est également recommandé d’accompagner la lettre par des justificatifs des difficultés financières. Dans le cas où l’avocat refuse d’accorder de délais, on peut s’adresser au juge qui, conformément à l’article 1244-1 du Code civil, peut reporter ou échelonner la dette du débiteur en 2 ans maximum.

 

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