L’aide juridictionnelle

L’État a mis en place un dispositif d’aide aux citoyens à revenus modestes, afin de faciliter leur accès au droit. Il s’agit de l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle totale ou partielle

Instaurée par la loi du 3 janvier 1972, l’aide juridictionnelle recouvre les frais d’Avocats, les coûts de procédure, les frais de notaire, les rémunérations d’huissier, les frais d’expertise, les droits et taxes diverses, tous frais liés aux mesures d’instruction. Cette aide s’adresse aux personnes à faibles revenus, qui ne peuvent pas prendre en charge les honoraires d’un Avocat par exemple, qui les aidera à défendre ou à faire valoir leurs droits devant la justice (plus d’informations détaillées sur Aide-juridictionnelle.info). Ainsi, l’aide juridictionnelle est notamment octroyée sous conditions de ressources. En fonction des possibilités financières, le demandeur peut donc bénéficier :

  • Soit d’une aide juridictionnelle partielle : l’État ne prend en charge qu’une partie des frais de justice sous forme d’indemnité versée aux auxiliaires de justice, le reste est à la charge du bénéficiaire ;
  • Soit d’une aide juridictionnelle totale : tous les frais de justice seront pris en charge par l’État.

Dans les deux cas, l’Avocat ou le professionnel de droit sera rémunéré pour leurs interventions, mais avec une participation partielle (aide partielle) ou entière (aide totale) de l’État.

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

En matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, pour toutes voies de recours, pour le règlement d’un litige en matière civile, sociale, commerciale ou administrative, nous pouvons bénéficier de l’aide juridictionnelle pour nous aider à défendre nos droits, sous réserve d’en remplir les conditions d’octroi.

Condition de nationalité

Le demandeur doit être de nationalité :

  • Française,
  • ou ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne,
  • ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France et résidant habituellement et régulièrement en France (plus de six mois par an).

Condition de séjour

Au moment de la demande d’aide juridictionnelle, le demandeur doit pouvoir justifier d’un séjour régulier et stable en France.

Conditions de revenus

Les revenus pris en compte sont ceux du demandeur : salaire, pension, revenu locatif, etc. Le calcul tient également compte des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles, ainsi que des revenus du conjoint et ceux des personnes vivant sous le même toit. Les seules ressources exclues sont les prestations familiales et certaines prestations sociales. Les personnes bénéficiaires du RSA n’ont pas à justifier de leur revenu, en présentant une attestation lors de la demande.

Nombre de personnes Plafonds de revenus mensuels moyens de l’année précédant la demande
Une personne seule 1 393 euros (16 716 euros annuels)
Par personne jusqu’à deux personnes Majoration de 167 euros (1 393 euros + 167 euros + 167 euros = 1 727 euros pour une famille de trois personnes)
Par personne supplémentaire Majoration de 106 euros (1 727 euros + 106 euros = 1 833 euros pour une famille de 4 personnes)

Quelques exceptions

Les mineurs, les témoins assistés, les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, les condamnés ou parties civiles, les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, les personnes faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’ont pas à remplir ces conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, et ce, sans condition de nationalité.
En principe, l’aide juridictionnelle s’adresse donc aux personnes physiques. Mais les associations et les syndicats à but non lucratif et siégeant en France pourraient également en bénéficier s’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

Le montant de l’aide juridictionnelle dépend de nos revenus au cours de l’année précédant notre demande. Ainsi,

  • l’aide juridictionnelle est totale si les revenus sont inférieurs à 936 euros pour une personne seule, majorée en fonction de la situation familiale (167 euros ou 106 euros) ;
  • l’aide partielle dépend des ressources, et la prise en charge est calculée en pourcentage selon le tableau suivant :
Ressources mensuelles Prise en charge
Entre 930 et 971 euros 85%
Entre 972 et 1 024 euros 70%
Entre 1 025 et 1 098 euros 55%
Entre 1 099 et 1 182 euros 40%
Entre 1 183 et 1 288 euros 25%
Entre 1 289 et 1 393 euros 15%

 

Faire une demande d’aide juridictionnelle

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit comporter le formulaire de demande Cerfa n°12467*01 dûment rempli, accompagné des pièces justificatives dont la liste est indiquée dans la notice d’accompagnement du formulaire. Le dossier est à déposer ou à adresser au bureau d’aide juridictionnelle de notre résidence.

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