La déclaration sur l’honneur

Une attestation ou déclaration sur l’honneur est une lettre à rédiger puis à signer. Cette démarche se fait lorsqu’il n’existe aucun moyen pour justifier un fait ou une situation concernant la personne qui le produit.

Nature d’une missive de déclaration sur l’honneur

Une déclaration sur l’honneur est un document qui se présente sous forme de courrier signé et dont le contenu reconnaît la bonne foi de l’existence des faits décrits dans la lettre. Pour rédiger l’attestation, il n’est pas nécessaire de la faire à la main sauf si cela est expressément mentionné par le destinataire. Le contenu de la missive doit être authentique puisqu’une fausse déclaration peut servir de preuve en cas de litige.

Exemplaire d’une lettre de déclaration sur l’honneur

Pour aider à rédiger une lettre de déclaration sur l’honneur, voici un exemple de missive.

Nom et prénom
Adresse du rédacteur
Code postal et Ville

À l’attention de [Nom et prénom du destinataire]
Adresse
Code postal et Ville

À [Ville], le [date]
Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [nom et prénom], demeurant au [adresse] atteste sur l’honneur des faits suivants :
[préciser les faits ou circonstances que l’on souhaite mettre en avant]
Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date]
Signature

À quel moment doit-on fournir une attestation sur l’honneur ?

La déclaration sur l’honneur peut être exigée par des organismes tels que la CPAM, une banque, la Caisse d’Allocation Familiale, le Pôle Emploi… cette attestation est également demandée dans certaines situations, notamment lors de :

• Signature d’un pacs
• Création d’une entreprise
• Cessation d’activité d’un salarié retraité
• Ouverture d’un livret jeune
• Indemnisation d’un salarié en cas d’inaptitude professionnelle
• Une demande d’allocation de rentrée scolaire…

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

La rédaction d’une attestation de non-condamnation se fait lorsque l’on crée une entreprise ou que l’on devient administrateur d’une société. La production d’une telle attestation prouve que l’on peut exercer une activité commerciale. L’attestation concerne les personnes qui font une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation signifie que celui qui le rédige n’a fait l’objet d’aucune accusation pénale, sanction civile ou administrative susceptible de l’interdire à gérer, administrer ou diriger une personne morale.