L’injonction de payer

L’injonction de payer est une démarche permettant de faire reconnaître une créance et d’exiger son recouvrement forcé. L’objectif de cette procédure judiciaire est d’obtenir rapidement les paiements des impayés. Le recouvrement intervient quand un débiteur ne paye pas sa créance à la date d’exigibilité.

Définition d’une injonction de payer

Une demande d’injonction de payer oblige un débiteur à régulariser sa situation. Cette requête contient plusieurs informations sur l’État civil du demandeur et du défendeur, le motif de la demande, les détails des sommes réclamées, les pièces justificatives ainsi que la mention de textes législatifs. La demande doit être expédiée au tribunal du domicile du débiteur accompagnée des pièces justificatives telles que la facture, chèque impayé…

L’injonction de payer en tant que titre exécutoire

Pour qu’une demande d’injonction de payer soit recevable, la requête comporte plusieurs conditions :

  • Le montant de la somme due est clairement mentionné dans la missive.
  • La créance ne doit pas faire l’objet d’une contestation.
  • La créance due résulte d’un contrat conclu entre le créancier et le débiteur, une obligation légale ou réglementaire.

La juridiction où l’on adresse la requête d’injonction de payer dépend de la nature de la dette et du montant de la créance. Ainsi, une dette de nature commerciale est adressée au tribunal de commerce.

Lorsqu’il s’agit d’une injonction de payer pour une dette normale (non commerciale) dont le montant est inférieur ou égal à 4000 €, il faut transmettre la demande du recouvrement de l’impayé au tribunal de proximité. Le tribunal d’instance s’occupe des titres exécutoires pour le recouvrement allant de 4000 à 10 000 €. Lorsque la somme est supérieure à 10 000 €, la requête est adressée au tribunal de grande instance.

Un débiteur qui reçoit une ordonnance d’injonction de payer dispose d’un délai d’un mois pour le contester. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa créance ou ne conteste pas l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance le mois suivant la notification de la personne endettée. À l’issue de cette démarche, le créancier obtient une ordonnance exécutoire à communiquer au débiteur. Ce titre exécutoire permet de forcer le recouvrement de la dette par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Missive type pour une demande d’injonction de payer

Voici un exemple de lettre pour obtenir une injonction de payer. La missive est à transmettre en recommandé avec accusé de réception à la juridiction compétente. La procédure est accompagnée du formulaire complété Cerfa n° 12948*01 et de plusieurs autres pièces justificatives.

Objet : Demande injonction de payer

Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant à [adresse], ai honneur de vous demander de bien vouloir prononcer une injonction de payer à l’encontre de [nom et coordonné du débiteur]. Conformément aux articles 1422, 1423 et 1424 du Code de procédure civile, cette injonction revêt de la formule exécutoire à défaut d’opposition ou de désistement.
En effet, mon débiteur [rappelle du nom] se refuse à [détailler la situation qui vous incite à demander l’injonction de payer].
Je joins à ce courrier tous les documents utiles à votre décision : [décrire les différentes pièces jointes]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

L’injonction de payer est une requête visant à prouver aux débiteurs l’existence d’une dette afin d’obtenir un recouvrement amiable. L’ordonnance relative à l’injonction permet de recourir au recouvrement contentieux.

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