L’huissier de justice est un professionnel de droit qui est chargé d’exécuter des actes qui lui sont demandés. En effet, il assure la sécurisation des procédures et l’application dans les faits les droits concrets issus d’un jugement. Il est également chargé de vérifier la légalité des actes demandés.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) a été créée en 1942, et elle est un organisme hiérarchiquement supérieur de l’organisation professionnelle des huissiers de justice. Hiérarchiquement, elle est au-dessus des Chambres régionales des Huissiers de Justice et des Chambres départementales des Huissiers de Justice. Il s’agit d’un établissement d’utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du Garde des Sceaux.
Quelles sont les fonctions d’un huissier de justice ?
Dans le cadre d’un procès, il appartient à l’huissier de justice de remettre personnellement les assignations et de procéder à la signification des actes judiciaires. Ainsi, il se déplace au domicile des personnes concernées les citations devant les tribunaux (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises).
Sur présentation d’un titre exécutoire, l’huissier de justice est également chargé de procéder aux saisies et aux expulsions, dans le cadre de l’application et l’exécution d’un droit. Si cette mission lui présente des obstacles, il est en mesure de proposer des arrangements amiables, de demander l’aide des administrations pour obtenir des renseignements ou pour mobiliser leurs services techniques, ou encore de requérir l’appui des forces de l’ordre.
Mais l’huissier de justice peut également intervenir dans le cadre d’une démarche non judiciaire. Ainsi, il peut établir des procès-verbaux de constatation qui décrivent ce qu’il observe, de façon neutre et incontestable. Il se rend sur les lieux des faits à relever à la demande d’une personne (nuisances de voisinage, malfaçons, etc.), il effectue des captures d’écran sur des sites Internet accessibles au public (diffamation, publicité mensongère, plagiat, etc.), il effectue même des ventes publiques d’effets mobiliers s’il n’existe pas de commissaire-priseur dans sa circonscription. Enfin, il notifie également les ruptures de pacs.
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Outre toutes ces attributions, l’huissier de justice est également le bon interlocuteur pour
- nous conseiller dans la rédaction de contrats ;
- apposer des scellés ou faire des inventaires suite au décès d’une personne ;
- accomplir des actes d’informations ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi, comme la réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement ;
- faire des sommations interpellatrices avant les procès.
Quel huissier de justice contacter ?
En cas de besoin, nous pouvons nous adresser à un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance près de chez nous.
Pour le cas des départements qui disposent de plusieurs tribunaux de grande instance, la compétence territoriale de l’huissier de justice s’étend désormais à l’ensemble de tous ces tribunaux, à partir du 1er janvier 2015.
Nous pouvons donc obtenir l’adresse d’un huissier de justice, lorsque nous avons celle de notre tribunal de grande instance. En outre, nous pouvons utiliser l’annuaire des Huissiers de justice sur le site de la Chambre Nationale des huissiers de justice en France (https://www.huissier-justice.fr/), pour obtenir une adresse d’huissier compétent dans notre département. Si nous cherchons par exemple un huissier de justice à Lyon, à Bordeaux, à Toulouse, à Nice, à Marseille ou dans d’autres villes, il suffit d’informer le nom de la ville, la région et le département.
La rémunération des Huissiers de Justice
La rémunération d’un huissier de justice est réglementée, et peut varier selon les actes, la valeur des biens, et l’huissier lui-même. En général, cette rémunération comprend :
- les émoluments : droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l’acte multiplié par 2,20 euros), droits proportionnels (entre 0,3% et 10% des sommes recouvrées ou entre 22 et 2 200 euros), droits d’engagement des poursuites (4,40 euros à 275 euros), et frais de gestion des dossiers (6,60 euros par versement en cas de paiement fractionné) ;
- les honoraires : librement fixés entre l’huissier et le demandeur avant la réalisation des actes ;
- les débours : couvrant les frais annexes payés par avance par l’huissier, ainsi que la TVA et une taxe forfaitaire spécifique d’un montant de 9,15 euros ;
- les frais de déplacement : fixés à 7,48 euros.
Il appartient au demandeur de prendre en charge tous ces frais, sauf s’il bénéficie d’une aide quelconque comme l’aide juridictionnelle.