Demander son extrait de casier judiciaire

Pour les particuliers, l’extrait de casier judiciaire qu’il est possible de demander est le bulletin n°3. Ce dernier indique les condamnations les plus graves qui ont été prononcées dans des affaires de crime ou de délit (condamnation à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis, incapacités ou interdictions prononcées à titre principal, etc.). Cet extrait est utile dans différents domaines, notamment administratifs. Pour l’obtenir, il suffit d’en faire la demande.

Qui peut demander l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document strictement confidentiel, et ne peut être demandé que par l’intéressé lui-même. Aucune procuration n’est possible. On encourt même une amende de 7 500 euros en cas de non-respect de cette règle.

Dans le cas d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, seul le représentant légal a le droit de faire la demande d’extrait de casier judiciaire bulletin n°3.

Procédure de casier judiciaire.

Procédure de casier judiciaire.

Comment faire la demande ?

Pour ceux qui sont nés en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, il est plus simple et plus rapide d’effectuer sa demande en ligne, via le formulaire approprié qu’on peut accéder sur le site Internet officiel du Casier judiciaire national. La demande en ligne s’effectue en trois étapes simples : remplir le formulaire de demande ; confirmer les données saisies ; accusé de réception de la demande

Dans le cas où nous n’arrivons pas à accéder au service en ligne, il est possible de faire la demande de bulletin n°3 par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cedex 3. Nous pouvons même nous rendre sur place pour déposer en mains propres la demande d’extrait de casier judiciaire, muni ‘une pièce d’identité en cours de validité. Le service du Casier Judiciaire National à Nantes est ouvert tous les jours du lundi au vendredi e 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h, sauf les jours fériés.

Pour ceux qui sont nés à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la demande d’extrait de casier judiciaire doit passer par le greffe du tribunal de première instance dont dépend le lieu de naissance.

Pour ceux qui sont nés hors de France, il est possible de faire la demande d’extrait judiciaire par courriel, mais à condition de disposer d’une adresse email. En outre, il faut parvenir un justificatif d’identité recto/verso valide (scan ou photo de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour en format pdf, GIF ou JPEG inférieur à 5Mo), et remplir le formulaire correspondant, disponible à partir du site officiel du Casier judiciaire national, voir ici : Direction des affaires criminelles et des grâces Casier judiciaire national.

Les informations requises lors la demande du bulletin n°3

La demande d’extrait de casier judiciaire ou du bulletin n°3 doit indiquer clairement certaines informations dont :

  • prénoms et nom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse postale ;
  • le nombre d’exemplaires de bulletin n°3 souhaités.

Attention, le bulletin n°3 est uniquement acheminé par voie postale, même si on a effectué la demande en ligne. Il convient donc de bien indiquer l’adresse postale dans le formulaire de demande.

 

1 Commentaire

  1. Gaël

    En tout cas, votre article est tout à fait complet ! Il n’y a plus rien à ajouter. Merci de votre partage.

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