Lorsqu’on reçoit un chèque sans provision, le premier réflexe serait de contacter le tireur du chèque afin de voir comment il compte régulariser l’impayé pour défaut de provision. Si aucune solution n’est trouvée, il est possible de demander un certificat de non-paiement à notre banque, après une deuxième tentative de présentation du chèque. Ensuite, il faut prendre contact avec un huissier de justice pour qu’il se charge de récupérer les fonds impayés.
Demande de huissier pour un chèque sans provision
Voici quelques modèles de lettre de demande d’intervention d’un huissier de justice, si on se trouve victime d’émission de chèque sans provision :
Modèle de demande d’intervention d’un huissier pour chèque sans provision
Prénoms et nom de l’expéditeur
Adresse physique
Maître nom du destinataire (huissier de justice)
Adresse du destinataire
Lieu, date d’envoi
Objet : intervention pour chèque sans provision
Maître,
Par ce courrier, je tiens à vous informer de la non-provision du chèque numéro (PRÉCISER NUMÉRO DU CHÈQUE ET LA BANQUE) dont je suis le bénéficiaire.
Ce chèque a été déposé en date du PRÉCISER LA DATE, et vient d‘être rejeté par ma banque qui m’a ensuite transmis un certificat de non-paiement venant justifier ce rejet. Vous trouverez en pièce jointe à cette lettre une copie dudit certificat, ainsi qu’une copie du chèque en question.
Ainsi, je vous saurai gré de bien vouloir mettre en place la procédure d’usage ainsi que de me préciser le coût de vos honoraires pour résoudre cette affaire.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses.
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Signature
Deuxième exemple de lettre de demande
Prénoms et nom de l’expéditeur
Adresse
Maître nom du destinataire (huissier de justice)
Adresse du destinataire
Lieu, date d’envoi
Objet : intervention pour chèque sans provision
Maître,
J’ai reçu un chèque sans provision en date du PRÉCISER LA DATE, pour un montant de XXX euros, après avoir BRÈVE DESCRIPTION DES RAISONS DE L’ÉMISSION DU CHÈQUE.
Malgré plusieurs démarches préalables auprès de son émetteur, PRÉNOMS ET NOM DE L’AUTEUR DU CHÈQUE, domicilié au ADRESSE DE LA PERSONNE CONCERNÉE, je n’ai pas pu obtenir le remboursement de cette créance.
C’est pour cette raison que je me permets de vous contacter, afin d’obtenir le remboursement de cette créance en mettant en œuvre les mesures que vous estimez les plus adaptées à la situation.
À cette fin, je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien au cours duquel nous pourrions échanger les informations nécessaires, et vous apporter toute information utile à ce litige.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Un peu plus sur la demande d’intervention
Suite à cette saisie d’un huissier de justice, le certificat de non-paiement sera signifié au tireur ou à l’émetteur du chèque sans provision. Et cet acte vaut commandement de payer. Le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour régulariser son dû. Sinon l’huissier de justice rédige un titre exécutoire, apposé sur le certificat de non-paiement, sans frais et sans intervention d’un tribunal. Ce document va lui permettre d’engager une procédure d’exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur.
Dans cette procédure, les frais d’huissier seront payés par le débiteur. Mais il faut qu’il soit solvable, parce que sinon nous prendrons en charge les frais de recouvrement.