Demande de copie de jugement

En s’adressant à son avocat ou auprès du greffe de la juridiction, on peut récupérer une copie d’un jugement. Cette 2e solution est valable lorsque le demandeur n’a pas été représenté par un avocat au cours de l’affaire judiciaire ou en cas d’absence au procès.

Différentes catégories de copie de jugement

Lors d’un procès public, tout le monde peut demander une copie du jugement. Dans le cas où l’audience n’est pas publique, il n’y a que les parties concernées par le procès ou les héritiers qui peuvent demander et obtenir une copie du jugement. Plusieurs copies de jugement peuvent être demandées, c’est le cas pour :

  • Une copie de jugement pour une adoption
  • Une copie de jugement pour une pension alimentaire
  • Une copie de jugement civil
  • Une copie d’un jugement de divorce

Démarches à suivre pour obtenir la transcription d’un jugement

Pour une demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale, on peut utiliser le formulaire Cerfa n°11808*04. La démarche peut se faire en ligne, en adressant le formulaire au greffe de la juridiction qui rend la décision par exemple au greffe du tribunal de grande instance lorsqu’il s’agit d’une demande de copie de jugement de divorce.

On peut remplir et rendre le formulaire sur place, par correspondance. On peut également utiliser une simple lettre. Dans le cas d’un jugement trop ancien, il est parfois nécessaire d’adresser sa demande aux archives départementales. Les jugements non publics qui datent de 75 ans sont tous répertoriés. Les archives départementales stockent les jugements non publics dont l’affaire remonte jusqu’à 100 ans lorsqu’il s’agit d’un mineur.

Modèle de lettre pour obtenir une copie de jugement

Pour obtenir une copie d’un jugement, on doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au tribunal pénal, civil et commercial. Le modèle de missive ci-dessous facilite la demande de copie de jugement.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]

[Destinataire]
[Adresse de destinataire]
[Code postal – Ville]

Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir par courrier une copie du jugement de l’affaire [nom de l’affaire].
Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération.
À [lieu], le [date]
Signature

Dans le cas où on ne parvient pas à obtenir une copie de jugement, on doit présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *