La lettre d’intention est une démarche non obligatoire réglementée par le Code civil. Ce document peut s’avérer indispensable lorsque l’on doit formaliser certaines règles de négociation. La rédaction de la missive est très importante lors d’une cession et une reprise d’une société.
À quoi sert la lettre d’intention ?
Une lettre d’intention est un document nécessaire quand les parties veulent avoir plus d’informations sur les éléments qui vont déterminer leur volonté de s’engager. Cet acte juridique peut servir lors d’une cession d’entreprise ou pendant une prise de participation durant une opération de capital-risque ou de capital développement.
En plus de donner un statut aux relations pré-contractuelles, la lettre d’intention permet également d’agir avec prudence. En manifestant dans la missive la volonté à mener à bien un projet commun, les parties concernées par la négociation se réservent le droit de ne pas conclure le contrat. La rédaction d’un tel courrier est rédigée de manière à ce que le repreneur ne s’engage pas tant que les conditions de la négociation ne sont pas validées par le cédant.
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Les différentes informations contenues dans la lettre d’intention
Une lettre d’intention doit contenir plusieurs données afin d’être valable. Il est recommandé de faire appel à un juriste expert pour rédiger une lettre d’intention en bonne et due forme. Parmi les informations qui doivent être mentionnées dans le document, figurent :
- L’objet de négociation
- La définition des personnes morales concernées par l’accord
- Les personnes présentes lors de la négociation
- Le prix, les conditions de paiement ou la détermination des fonds nécessaires à l’accomplissement de l’opération
- La durée des tractations
- Le calendrier des négociations
- La loi applicable et le tribunal compétent pour trancher d’éventuels litiges
- La confidentialité
- Les conditions de poursuite d’activité
La rédaction de la missive intègre une clause d’exclusivité et de confidentialité. Ces 2 éléments sont des garanties complémentaires au cédant.
À qui s’adresse la lettre d’intention ?
La lettre d’intention est un document qui intervient lors d’un projet de cession de contrôle. Ce terme technique désigne le rachat de l’entreprise. Le document est à adresser à différentes personnes, dont un chef d’entreprise qui envisage d’acquérir une autre société, un particulier qui souhaite racheter une industrie.
La missive concerne également un patron d’entreprise qui compte vendre sa compagnie. Notons que la lettre d’intention instaure un climat de confiance surtout produite par des sociétés mères auprès d’établissements bancaires pour leurs sociétés filles qui veulent obtenir un crédit.